Légalisation du portage salarial
le 11-07-2008
par Commission Salariés Et Nouveaux Modes D'exercice
La loi portant sur la modernisation du marché du travail a été promulguée le 25 juin 2008, suite à son adoption par l'Assemblée nationale et le Sénat. En son article 8, elle fixe un cadre juridique à l'activité de portage salarial - 35 000 salariés dans tous les secteurs de l'économie, dont la traduction et l'interprétation.
Le portage salarial est défini comme étant :
"Un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle".
Également :
"Un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial".
Enfin, la loi portant sur la modernisation du marché du travail, reconnaît officiellement le portage salarial, en l’inscrivant dans un nouvel article L.1251-60 du Code du Travail. Désormais, le consultant porté bénéficie sans équivoque du statut de salarié. Un article est également modifié (L. 8241-1) pour exclure le portage salarial du délit de "prêt de main d’œuvre illicite".
Sources :
- JORF n°0148 du 26 juin 2008 page 10224, consultable sur le site Legifrance.gouv.fr
- Guide du portage
Le portage salarial est défini comme étant :
"Un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle".
Également :
"Un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial".
Enfin, la loi portant sur la modernisation du marché du travail, reconnaît officiellement le portage salarial, en l’inscrivant dans un nouvel article L.1251-60 du Code du Travail. Désormais, le consultant porté bénéficie sans équivoque du statut de salarié. Un article est également modifié (L. 8241-1) pour exclure le portage salarial du délit de "prêt de main d’œuvre illicite".
Sources :
- JORF n°0148 du 26 juin 2008 page 10224, consultable sur le site Legifrance.gouv.fr
- Guide du portage
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