de la Société française des traducteurs
version consolidée à la date du
6 décembre 2008
Article premier :
Le présent règlement intérieur est établi en application de l'article 29 des statuts de la SFT, adoptés par les Assemblées générales extraordinaires des 23 février et 20 décembre 1980, 7 février 1987, 26 octobre 1991, 22 janvier 2005 et ou 6 décembre 2008. Il a été modifié par les Assemblées générales ordinaires des 7 décembre 2002, 4 décembre 2004 et 6 décembre 2008.
Article 2 : Différentes catégories de membres
Membre titulaire : toute personne régulièrement admise par le Comité à faire partie de la SFT conformément à l’article 5 des statuts adhère en qualité de membre titulaire.
Membre correspondant : traducteur installé en dehors du territoire national.
Seuls les membres titulaires et correspondants peuvent faire état de leur adhésion à la SFT par la mention « membre de la SFT » qu’ils pourront faire figurer à la suite de leur patronyme, à l’exclusion de toute autre. Toute défaillance à cette condition entraîne l’exclusion.
Adhérent à titre probatoire : traducteur en exercice depuis moins d’un an.
Les droits de l’adhérent probatoire sont :
- Accès à l’information par l’inscription sur les listes de discussion, à la Lettre d’information, aux formations et manifestations de la SFT au tarif membres, aux réunions de sa région, à la rubrique réservée aux membres du site de la SFT.
- Le droit de souscrire à l’assurance de responsabilité civile professionnelle conclue par la SFT pour ses membres.
Un adhérent probatoire peut faire état de son adhésion à la SFT par la mention « membre probatoire de la SFT », qu’il peut faire figurer à la suite de son patronyme, à l’exclusion de toute autre.
L’adhérent probatoire ne peut pas figurer dans les annuaires de la SFT. Il n’a pas le droit de vote et ne peut pas assister aux assemblées générales nationales et régionales de la SFT.
La durée de la qualité d’adhérent probatoire est limitée à un an. La cotisation de l’adhérent probatoire ainsi que les droits d’entrée sont de 50 % des montants fixés pour les membres titulaires. Les droits d’entrée sont acquis lors du changement de catégorie pour devenir membre titulaire.
Membre associé : membre de la SFT retraité ou en cessation temporaire d’activité.
Les droits du membre associé sont :
- Accès à l’information par l’inscription sur les listes de discussion, à la Lettre d’information, aux formations et manifestations de la SFT au tarif membres, aux réunions de sa région, à la rubrique réservée aux membres du site de la SFT.
Un membre associé peut faire état de son adhésion à la SFT par la mention « membre associé de la SFT » qu’il peut faire figurer à la suite de son patronyme, à l’exclusion de toute autre.
Le membre associé n’a pas le droit de vote et ne peut pas assister aux assemblées générales nationales et régionales de la SFT. Il peut figurer dans les annuaires sous une rubrique spéciale « Membres associés » sans autre indication que ses coordonnées personnelles.
La durée de la qualité de membre associé n’est pas limitée.
La cotisation du membre associé est de 50 % du montant de la cotisation des membres titulaires.
Membre d’honneur : par décision prise à l’unanimité, le Comité peut nommer membre d’honneur, appelé à faire partie du Comité d’honneur, toute personne ayant rendu d’éminents services à la profession ou au syndicat.
La durée de la qualité de membre d’honneur n’est pas limitée.
Le membre d’honneur peut figurer dans les annuaires sous une rubrique spéciale « Membres d’honneur ».
Article 3 : Discipline
Constituent pour tout membre des fautes graves entraînant avertissement ou exclusion :
- le fait de ne pas respecter les statuts ou le règlement intérieur ;
- le fait de porter atteinte aux intérêts matériels ou moraux du syndicat ou de la profession ;
- le fait, à l'occasion d'un travail de traduction, de prélever pour son propre compte ou pour celui d'une personne morale dont il est actionnaire ou gérant, une somme quelconque ne correspondant pas à un travail personnel ou effectif, sans en avoir informé au préalable le donneur d’ordre.
- le fait de détourner la clientèle d'un confrère en exploitant les renseignements fournis par celui-ci,
- le fait de se prévaloir abusivement de la qualité de traducteur – interprète expert près la Cour d’appel/Cour de Cassation ou d'utiliser tout titre ou formulation analogue susceptible de prêter à confusion.
En matière disciplinaire, dans les cas visés aux points 3) et 4), le Comité ne peut statuer que sur la demande d'un traducteur directement lésé. Les décisions d'exclusion et l’invitation à faire parvenir ses éventuelles observations au Comité sont adressées par lettre recommandée. S'il entend formuler un recours contre la décision prise par le Comité, le membre dont l’exclusion est envisagée doit le faire par lettre recommandée adressée au président, dans le délai de 15 jours de la notification de la décision du Comité. Le Comité ne peut publier la décision d'exclusion qu'en l'absence de recours dans le délai prévu ou, dans le cas contraire, après un vote confirmatif du Comité de médiation. Faute de recours, la question ne peut être évoquée devant l'Assemblée générale.
Article 4 : Exercice social et cotisations
L'exercice social court du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante.
Le premier appel de cotisation doit être expédié sous forme de lettre simple, au plus tard le 10 novembre. Seuls les membres à jour de leur cotisation peuvent figurer dans l'annuaire de la SFT.
Article 5 : Candidatures au Comité
Les candidats au Comité doivent faire parvenir au président, six semaines avant l'Assemblée générale, leur acte de candidature accompagné d'un curriculum vitae que le Comité publie sous la responsabilité de son auteur. Les candidats ne peuvent se prévaloir de la qualité de traducteur indépendant, salarié ou d'édition que s'ils ont été admis dans la section correspondante par le Comité, soit lors de leur adhésion, soit lors d'une demande ultérieure.
Article 6 : Conditions de vote par correspondance
Les bulletins de vote par correspondance sont adressés au siège social sous double enveloppe et doivent parvenir au plus tard à la secrétaire avant l’ouverture du scrutin.
Article 7 : Dépouillement des votes
Le bureau de vote de l'Assemblée générale est composé de trois scrutateurs n'appartenant pas au Comité. Ce bureau établit la liste des participants, procède aux opérations de dépouillement et remet les résultats au président qui les proclame.
Article 8 : Mission des membres du Comité
Sauf cas de force majeure dûment justifié, les membres de la SFT élus au Comité lors de l'AG s'engagent à participer activement au travail du Comité et à poursuivre les objectifs annuels fixés par ce dernier.
En cas de non respect de cet engagement ou des conditions fixées statutairement, le Comité se réserve le droit de demander la démission de la personne concernée.
Les membres du Comité sont remboursés, sur justificatif valable, des dépenses d'un montant raisonnable encourues au nom du Comité dans l'exercice de leurs fonctions, sous réserve de l'accord du Comité.
Article 9 : Mission des commissions
Le président est membre de droit de toutes les commissions puisqu'il est civilement et pénalement responsable de tous les actes du syndicat.
Les commissions créées par le Comité pour un objet donné doivent comporter au minimum un membre du Comité. Elles sont chargées de présenter des projets au Comité et de mener à bien, selon le calendrier prévu, les projets adoptés par le Comité.
Article 10 : Mission des délégués régionaux
La délégation régionale est soit une personne mandatée par le Comité Directeur de la SFT, soit un comité régional élu, en vue de développer au niveau local l'objet du syndicat, à savoir "l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des traducteurs".
Délégué mandaté par le Comité :
La candidature d'un délégué régional est proposée au comité de préférence par cooptation des adhérents de la région.
Comité régional élu :
Le comité régional est élu pour un an renouvelable par les adhérents de la région concernée.Les modalités d'élection du comité régional et de convocation des assemblées générales et extraordinaires sont les mêmes que celles décrites dans les statuts de la SFT. Le comité régional pourra ouvrir un compte bancaire. Le comité régional sera composé au minimum d’un président et d’un trésorier (plus un secrétaire général si possible).
Les délégués régionaux qu'ils soient élus ou cooptés ne sont pas rémunérés et s'interdisent de tirer quelque bénéfice que ce soit de leurs fonctions.
La délégation régionale a pour mission de recruter des adhérents au nom et aux conditions de la SFT, en vue de les informer sur les règles de la profession et sur les activités organisées dans la région, de leur offrir une possibilité de formation, et de mener une action de reconnaissance de la profession auprès des autorités et des institutions locales.
La délégation régionale assurera ses missions en liaison avec le Comité national qui mettra à sa disposition tous les moyens logistiques disponibles. La délégation régionale s’engage à se réunir au minimum semestriellement au siège social avec les membres du comité national et à présenter leur budget.
Le nom de la SFT ne peut être utilisé que pour des actions relevant purement de la mission de la SFT. Les actions entreprises au niveau régional au nom de la SFT doivent concerner tous les adhérents de la SFT de la région.
La délégation régionale peut choisir de tenir une comptabilité locale. Conformément aux obligations légales, toutes les actions doivent apparaître dans la comptabilité de la SFT. Les modalités pratiques seront consignées dans une fiche de procédure.
Le budget de la SFT (dont le poste alloué aux régions réparti de façon équitable) est défini chaque année environ deux mois avant l'AG lors de la réunion d'élaboration dudit budget, avec la participation des délégués régionaux.
La délégation pourra organiser des opérations à caractère régional (actions de formation, salons, etc.). Sur des opérations ponctuelles présentant un intérêt pour le rayonnement de l'ensemble de la SFT, elle pourra demander une subvention nationale.
Article 11 : Fonctionnement du comité / vote électronique / en ligne
Le Comité directeur est libre de choisir le moyen de vote le mieux adapté à la prise de décisions : vote en réunion ou vote en ligne au moyen du système sécurisé de vote développé pour la SFT.
Article 12 : Adhésion à la FIT
La SFT adhère à la Fédération Internationale des Traducteurs (FIT)
Article 13 : Comité d'arbitrage
Le comité d'arbitrage comprend le Président, un membre du bureau et au moins deux membres effectifs. A ceux-ci s'ajouteront un ou deux intervenants choisi(s) par le comité d'arbitrage parmi les membres de la FIT en raison de la compétence juridique ou technique qu'il(s) a(ont) sue développer dans la matière qui touche au différend et qui agiront en qualité d’experts.
Etant entendu que l'arbitrage est d'abord une relation de confiance entre les parties et les arbitres et fait partie des modes alternatifs de résolution de conflits, il n'est pas compétent en matière judiciaire et ne dispense pas les parties qui n'arrivent pas à une résolution à l'amiable du conflit à saisir la justice.
Le comité d'arbitrage intervient à la demande conjointe des deux parties pour :
- Résoudre tous différends ou controverses de nature professionnelle qui impliquent un des membres SFT.
- Apprécier le mode de fixation des honoraires et le respect de la déontologie entre donneur d'ordre et client.
Il sera demandé aux parties qui recourent à l'arbitrage le payement solidaire d'une somme fixée en fonction des frais encourus par l'expertise avec un minimum forfaitaire de 150 €.
