Statuts
de la Société française des traducteurs
version consolidée à la date du
6 décembre 2008
de la Société française des traducteurs
version consolidée à la date du
6 décembre 2008
La Société française des traducteurs, lors de ses Assemblées générales extraordinaires des 23 février 1980, 20 décembre 1980, 7 février 1987, 26 octobre 1991, 22 janvier 2005 et 6 décembre 2008 a adopté les présents statuts qui entrent en vigueur immédiatement.
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er : Dénomination
La Société française des traducteurs (SFT), syndicat national des traducteurs professionnels, fondée en 1947, est régie par les dispositions du Code du Travail (Deuxième Partie, Livre 1er).
Article 2 : Objet
Son objet est l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des traducteurs.
Article 3 : Durée
Sa durée est illimitée.
Article 4 : Siège
Son siège est à Paris (8e), 22 rue de la Pépinière. Il peut être transféré à l'intérieur de Paris ou dans les départements limitrophes par décision du Comité et ailleurs par décision de l'Assemblée générale extraordinaire.
Article 5 : Adhésion
Tout traducteur peut adhérer au syndicat à condition d'être admis par le Comité, conformément aux conditions ci-après énoncées. L'adhésion se fonde sur l'activité professionnelle effective des candidats.
Les traducteurs titulaires depuis moins d'un an d'un master en traduction ou équivalent sont admis à ce titre.
Devoirs des adhérents
L’adhésion à la SFT implique le respect des lois, règlements et conventions, et plus particulièrement de ceux régissant la profession.
Tout adhérent se doit d’apporter les garanties de sérieux, de compétence, d’honnêteté et de moralité à l’égard des donneurs d’ordre.
Les adhérents s’obligent :
Article 6 : Membres – catégories
Le syndicat comprend des membres titulaires, des membres associés, des membres d’honneur ainsi que des adhérents à titre probatoire et des membres correspondants (traducteurs installés en-dehors du territoire national).
La définition de chacune de ces catégories figure dans le Règlement intérieur.
Article 7 : Exclusion
Tout membre du syndicat peut être exclu pour faute grave contre la profession ou non-respect des statuts ou du Règlement intérieur, par décision prise à la majorité des membres du Comité, le président ayant voix prépondérante en cas de partage des voix. Le membre exclu peut faire appel de cette décision devant l'Assemblée générale suivante, selon les modalités définies par le Règlement intérieur.
Le membre dont l’exclusion est envisagée devra être préalablement informé par écrit des griefs allégués à son encontre et invité à faire parvenir ses observations écrites au Comité. Il pourra être entendu, à sa demande, par le Comité convoqué pour statuer sur la mesure d’exclusion envisagée.
Article 8 : Suspension de l’adhésion
Pour une période qui ne pourra excéder quatre années, un membre pourra demander à ce que son adhésion à la Société française des traducteurs soit suspendue à condition d’informer le Comité par un courrier adressé à celui-ci.
En cas de renouvellement de son adhésion il n'est pas tenu de régler le droit d'entrée et de justifier les conditions d'activité de la profession.
Article 9 : Cotisation
La cotisation des membres du syndicat et le droit d'entrée sont fixés annuellement par l'Assemblée générale. En cas d'adhésion en cours d'année, la cotisation est due pour l'année entière, exception faite des adhésions du quatrième trimestre intervenant après l'Assemblée générale ordinaire. Dans ce cas, le nouveau membre acquitte la cotisation de l'année suivante.
Le renouvellement d’adhésion et le paiement de la cotisation pour la nouvelle année civile (année N) doivent intervenir au cours du quatrième trimestre de l’année civile précédente (N-1). Seuls les adhérents à jour de la cotisation sont considérés comme actifs. Les anciens membres n’ayant pas renouvelé leur adhésion au 31 décembre (N-1) disposent d’un délai expirant au 31 janvier (N) pour régulariser leur situation. Faute de régularisation, ils feront l’objet d’une suspension au 31 janvier (N) et d’une radiation d’office au 31 mars (N).
Les montants des cotisations adoptés lors de l’Assemblée générale de l’exercice N sont applicables à l’exercice N+2.
TITRE II : LE COMITÉ DIRECTEUR – LE BUREAU –LE COMITE DE MÉDIATION SUR LES STATUTS
Le syndicat est administré par un Comité directeur constitué de membres actifs de la SFT, dûment élus par l'Assemblée générale. Les membres du Comité directeur ne sont pas rémunérés et s'interdisent de tirer quelque bénéfice que ce soit de leurs fonctions.
Article 10 : Composition du Comité
Le Comité directeur se compose de 9 membres au moins, de 15 au plus. Au sein du Comité deux sièges sont réservés à chacune des trois sections : traducteurs indépendants, traducteurs salariés, traducteurs d'édition. À cet effet, lors des élections, chaque candidat devra déclarer sa section de rattachement. En l’absence de candidat, les membres élus du Comité pourront coopter un ou plusieurs membres parmi les adhérents pour compléter la composition de chaque section.
Article 11 : Élections – Mandats
Les membres empêchés d'assister à l'Assemblée générale peuvent élire les membres du Comité par correspondance selon les modalités fixées par le Règlement intérieur. La liste des participants au scrutin est publiée.
Lors de l’Assemblée générale ordinaire, les membres du Comité sont élus pour une durée de trois ans, sauf démission ou exclusion, à la majorité simple des personnes ayant pris part au vote.
Le Comité est renouvelé par tiers tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles par l’Assemblée générale ordinaire. Le nombre de mandats consécutifs est limité à deux.
En cas de vacance de poste, le Comité peut coopter pour la durée restant à courir jusqu’à la prochaine Assemblée ordinaire un membre désigné pour siéger, étant précisé que la représentation des sections, telle que prévue à l’article 10 ci-dessus, devra être respectée autant que faire se peut.
Article 12 : Rôle et pouvoirs du Comité
Le Comité est chargé de l'application des statuts et du Règlement intérieur. Il propose les orientations majeures du syndicat et exécute les mesures votées par l'Assemblée générale. Il représente le syndicat, tant auprès des pouvoirs publics que vis-à-vis des tiers. Il décide des actions en justice à entreprendre et désigne la personne chargée de le représenter en justice.
Le Comité désigne les responsables des commissions d'étude.
Le Comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour tous actes qui ne sont pas de la compétence exclusive des Assemblées générales, telle que définie aux articles 23 et 26.
En cas d'urgence, et à titre exceptionnel, il peut exercer les pouvoirs de l'Assemblée générale ordinaire, sous réserve de ratification par l'Assemblée générale suivante. Dans ce cas, ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers de ses membres.
Il exerce un rôle disciplinaire vis-à-vis des adhérents qui ne respecteraient pas leurs obligations.
Article 13 : Fonctionnement du Comité
Le Comité se réunit sur convocation du président chaque fois que l'intérêt du syndicat l'exige ou à la demande d'un tiers des membres du Comité. Le quorum est de la moitié des membres du Comité. Le président préside les travaux du Comité et le secrétaire général exécute ou fait exécuter les décisions du Comité. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents dès lors que le quorum est réuni.
La réunion peut se tenir également par voie électronique, au moyen du réseau Internet, par téléconférence ou par tout autre moyen. Dans ces cas, les décisions prises feront l’objet d’un procès-verbal dans les mêmes conditions que pour les réunions physiques. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le trésorier gère les fonds et signe toutes les pièces concernant les dépenses du syndicat, si nécessaire conjointement avec les personnes habilitées par le Comité à cet effet.
Article 14 : Procès-verbaux
Il est tenu un procès-verbal des séances du Comité. Les procès-verbaux sont approuvés par le Comité et signés par le président et le secrétaire général. Les procès-verbaux dûment approuvés doivent être collés et conservés dans un registre folioté tenu à la disposition des adhérents.
Article 15 : Composition du Bureau
À chacun de ses renouvellements, et au moins une fois par an, le Comité élit en son sein un Bureau. Celui-ci comprend, élus à la majorité des membres du Comité présents ou représentés, un président, un vice-président, un secrétaire général, un trésorier et un responsable de chacune des trois sections statutaires : traducteurs libéraux, traducteurs salariés, traducteurs d'édition.
Un membre du Comité élu au Bureau ne peut pas y exercer des fonctions plus de six années consécutives. Le Comité peut élire également un secrétaire administratif, un secrétaire général adjoint et un trésorier adjoint qui peuvent être appelés à siéger au Bureau.
Article 16 : Rôle du Bureau
Le Bureau se réunit sur convocation du président. Entre les réunions du Comité, le Bureau veille aux intérêts du syndicat et pourvoit à tous les actes d'administration, à charge pour lui d'en rendre compte au Comité sans délai. Si par suite de décès ou de démissions, le Comité ne peut plus réunir le quorum, le Bureau est tenu de convoquer l'Assemblée générale ordinaire.
Article 17. – Comité de médiation sur les statuts et le Règlement intérieur
Il est constitué un Comité de médiation sur les statuts et le Règlement intérieur (RI) dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont définis par le Règlement intérieur.
Ce Comité aura pour mission de proposer une médiation en cas de différend survenant entre adhérents ou entre adhérents et le syndicat et concernant la mise en application des statuts ou du RI.
Article 18. – Lettre de mission
Le Comité directeur peut confier à un membre de la SFT une mission temporaire de représentation par une lettre de mission qui fixe la durée, le contenu et précise les conditions selon lesquelles le représentant rend compte de l’exécution de sa mission.
Article 19. – Commission ou groupe de travail
Sur un sujet déterminé, le Comité peut constituer un groupe de travail chargé d’établir un rapport sur toute question susceptible de présenter un intérêt pour la profession. Il désigne un rapporteur qui aura pour mission d’établir un compte rendu régulier des travaux de la commission ou du groupe de travail au Comité directeur.
TITRE III : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 20 : Assemblée générale ordinaire
Les membres du syndicat à jour de leur cotisation se réunissent en Assemblée générale ordinaire au moins une fois par an.
Article 21 : Convocation de l'Assemblée générale ordinaire
L'Assemblée générale ordinaire est convoquée par le Comité un mois à l'avance. Elle se réunit en outre de droit à la demande d'un vingtième des membres à jour de leur cotisation pour délibérer de toute affaire importante et urgente. La convocation est envoyée accompagnée des différents rapports, des projets de budget et d'ordre du jour proposés par le Comité ainsi que des textes sur lesquels l'Assemblée générale est appelée à se prononcer.
La convocation est envoyée par voie électronique sauf demande contraire des adhérents.
Article 22 : Ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire
Tout membre a la faculté de faire parvenir au Comité, trois semaines avant l'Assemblée générale, des propositions de points supplémentaires à inscrire à l'ordre du jour proposé par le Comité. Les points rejetés par le Comité ne pourront être définitivement exclus de l'ordre du jour qu'après un vote de confirmation de l'Assemblée générale.
Article 23 : Pouvoirs de l'Assemblée générale ordinaire
L'Assemblée générale ordinaire élit chaque année la fraction renouvelable du Comité. Elle délibère sur le rapport moral et sur le rapport financier préalablement visé par un commissaire aux comptes et entend les comptes rendus des différentes commissions. Elle vote le budget annuel. Elle fixe le montant de la cotisation et du droit d'entrée. Elle délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.
Article 24 : Règles de quorum et de vote
L'Assemblée générale ordinaire délibère valablement si elle réunit un dixième des membres à jour de leur cotisation, présents ou représentés. Les décisions se prennent à la majorité simple, à l'exception des décisions concernant l'affiliation ou l'adhésion du syndicat à d'autres organismes ou sa démission de tels organismes, décisions qui requièrent la majorité des deux tiers. Le vote par procuration est limité à deux mandats par personne et ne concerne que les délibérations de l'Assemblée générale ordinaire, à l'exclusion de l'élection des membres du Comité régie par l'article 11 des statuts.
Article 25 : Consultation par correspondance
En cas d'urgence, le Comité peut consulter les membres par correspondance ou par voie électronique sur un point précis. Pour que cette consultation soit valable, un dixième au moins des membres à jour de leur cotisation doivent avoir répondu. Les règles de majorité sont les mêmes que celles prévues à l'article 24 La décision issue de la consultation a valeur de décision de l'Assemblée générale. La liste nominative des votants et des votes positifs, négatifs et nuls sera incluse dans la première publication adressée par la suite aux membres.
Article 26 : Assemblée générale extraordinaire
L'Assemblée générale extraordinaire délibère sur les propositions de modification des statuts, de dissolution ou de fusion du syndicat inscrites à l'ordre du jour par le Comité. Elle est convoquée par celui-ci un mois à l'avance. Elle se réunit en outre de droit à la demande d'un cinquième des membres du syndicat à jour de leur cotisation.
Elle délibère valablement si elle réunit 20 % des membres à jour de leur cotisation, présents ou représentés. L'Assemblée générale extraordinaire délibère à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est limité à un mandat nominatif par personne.
Article 27 : Nouvelles convocations des Assemblées générales
Si le quorum d'une Assemblée générale n'est pas atteint, celle-ci est convoquée de nouveau, mais à deux semaines au moins d'intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
TITRE IV : LIQUIDATION – RÈGLEMENT INTÉRIEUR – COMITÉ D’ARBITRAGE
Article 28 : Liquidation
En cas de dissolution, l'Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du syndicat. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs syndicats à objet similaire.
Article 29 : Règlement intérieur
Les mesures d’application des statuts font l’objet d’un Règlement intérieur adopté par le Comité directeur. Toute modification entre en vigueur en principe immédiatement et est soumise à l’Assemblée générale ordinaire suivante pour approbation.
Article 30 : Comité d’arbitrage
La SFT dispose d’un comité d’arbitrage dont la mission consiste à connaître de tout différend pouvant survenir entre un adhérent et un donneur d’ordre et à proposer une ou des solutions amiables.
Il ne peut être saisi qu’à la demande conjointe des parties concernées.
Sa composition et ses règles de fonctionnement sont précisées par le Règlement intérieur.
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er : Dénomination
La Société française des traducteurs (SFT), syndicat national des traducteurs professionnels, fondée en 1947, est régie par les dispositions du Code du Travail (Deuxième Partie, Livre 1er).
Article 2 : Objet
Son objet est l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des traducteurs.
Article 3 : Durée
Sa durée est illimitée.
Article 4 : Siège
Son siège est à Paris (8e), 22 rue de la Pépinière. Il peut être transféré à l'intérieur de Paris ou dans les départements limitrophes par décision du Comité et ailleurs par décision de l'Assemblée générale extraordinaire.
Article 5 : Adhésion
Tout traducteur peut adhérer au syndicat à condition d'être admis par le Comité, conformément aux conditions ci-après énoncées. L'adhésion se fonde sur l'activité professionnelle effective des candidats.
Les traducteurs titulaires depuis moins d'un an d'un master en traduction ou équivalent sont admis à ce titre.
Traducteurs salariés
Les candidats traducteurs salariés devront fournir bulletins de salaire ou attestations d'employeurs portant la mention « traducteur » et justifiant d'un an au moins d'exercice de la profession. Si cette mention ne figure pas sur les documents produits par le candidat, il lui sera demandé de fournir une attestation de l'employeur certifiant que son activité principale est la traduction.
Traducteurs indépendants
Tout candidat au titre de traducteur indépendant est tenu de prouver qu'il exerce la profession depuis au moins un an en fournissant les documents administratifs qui l'attestent.
Traducteurs d'édition
Les candidats doivent justifier de l’exercice de leur profession par la production de deux ouvrages ou par tout autre moyen.
Traducteurs experts
Tout candidat désireux d'adhérer en qualité d'expert est tenu de fournir les documents administratifs justifiant de la régularité de son exercice professionnel.
Il devra produire en outre une photocopie de la nomination attestant de sa qualité d'expert en France ou dans un autre pays.
Seront admis en qualité d’experts :
- Les traducteurs inscrits sur une liste d’experts judiciaires tenue par la Cour de cassation et/ou une Cour d’appel ;
- Les traducteurs jurés ou assermentés aux termes d'un régime spécifique aux départements d'Alsace et de Moselle.
Traducteurs habilités
Sont admis en qualité de traducteurs habilités les traducteurs exerçant en France ou à l’étranger et quelle que soit leur nationalité, nommés par une juridiction étrangère.
Devoirs des adhérents
L’adhésion à la SFT implique le respect des lois, règlements et conventions, et plus particulièrement de ceux régissant la profession.
Tout adhérent se doit d’apporter les garanties de sérieux, de compétence, d’honnêteté et de moralité à l’égard des donneurs d’ordre.
Les adhérents s’obligent :
- à l’égard des autres traducteurs, à développer un état d’esprit, de respect, de convivialité et à adopter un comportement privilégiant l’entraide et la solidarité ;
- à l’égard du syndicat, à respecter les statuts, le Règlement intérieur et les décisions adoptés par le Comité directeur ou les Assemblées générales ;
- à l’égard des partenaires du syndicat, à respecter les accords conclus avec le syndicat.
Article 6 : Membres – catégories
Le syndicat comprend des membres titulaires, des membres associés, des membres d’honneur ainsi que des adhérents à titre probatoire et des membres correspondants (traducteurs installés en-dehors du territoire national).
La définition de chacune de ces catégories figure dans le Règlement intérieur.
Article 7 : Exclusion
Tout membre du syndicat peut être exclu pour faute grave contre la profession ou non-respect des statuts ou du Règlement intérieur, par décision prise à la majorité des membres du Comité, le président ayant voix prépondérante en cas de partage des voix. Le membre exclu peut faire appel de cette décision devant l'Assemblée générale suivante, selon les modalités définies par le Règlement intérieur.
Le membre dont l’exclusion est envisagée devra être préalablement informé par écrit des griefs allégués à son encontre et invité à faire parvenir ses observations écrites au Comité. Il pourra être entendu, à sa demande, par le Comité convoqué pour statuer sur la mesure d’exclusion envisagée.
Article 8 : Suspension de l’adhésion
Pour une période qui ne pourra excéder quatre années, un membre pourra demander à ce que son adhésion à la Société française des traducteurs soit suspendue à condition d’informer le Comité par un courrier adressé à celui-ci.
En cas de renouvellement de son adhésion il n'est pas tenu de régler le droit d'entrée et de justifier les conditions d'activité de la profession.
Article 9 : Cotisation
La cotisation des membres du syndicat et le droit d'entrée sont fixés annuellement par l'Assemblée générale. En cas d'adhésion en cours d'année, la cotisation est due pour l'année entière, exception faite des adhésions du quatrième trimestre intervenant après l'Assemblée générale ordinaire. Dans ce cas, le nouveau membre acquitte la cotisation de l'année suivante.
Le renouvellement d’adhésion et le paiement de la cotisation pour la nouvelle année civile (année N) doivent intervenir au cours du quatrième trimestre de l’année civile précédente (N-1). Seuls les adhérents à jour de la cotisation sont considérés comme actifs. Les anciens membres n’ayant pas renouvelé leur adhésion au 31 décembre (N-1) disposent d’un délai expirant au 31 janvier (N) pour régulariser leur situation. Faute de régularisation, ils feront l’objet d’une suspension au 31 janvier (N) et d’une radiation d’office au 31 mars (N).
Les montants des cotisations adoptés lors de l’Assemblée générale de l’exercice N sont applicables à l’exercice N+2.
TITRE II : LE COMITÉ DIRECTEUR – LE BUREAU –LE COMITE DE MÉDIATION SUR LES STATUTS
Le syndicat est administré par un Comité directeur constitué de membres actifs de la SFT, dûment élus par l'Assemblée générale. Les membres du Comité directeur ne sont pas rémunérés et s'interdisent de tirer quelque bénéfice que ce soit de leurs fonctions.
Article 10 : Composition du Comité
Le Comité directeur se compose de 9 membres au moins, de 15 au plus. Au sein du Comité deux sièges sont réservés à chacune des trois sections : traducteurs indépendants, traducteurs salariés, traducteurs d'édition. À cet effet, lors des élections, chaque candidat devra déclarer sa section de rattachement. En l’absence de candidat, les membres élus du Comité pourront coopter un ou plusieurs membres parmi les adhérents pour compléter la composition de chaque section.
Article 11 : Élections – Mandats
Les membres empêchés d'assister à l'Assemblée générale peuvent élire les membres du Comité par correspondance selon les modalités fixées par le Règlement intérieur. La liste des participants au scrutin est publiée.
Lors de l’Assemblée générale ordinaire, les membres du Comité sont élus pour une durée de trois ans, sauf démission ou exclusion, à la majorité simple des personnes ayant pris part au vote.
Le Comité est renouvelé par tiers tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles par l’Assemblée générale ordinaire. Le nombre de mandats consécutifs est limité à deux.
En cas de vacance de poste, le Comité peut coopter pour la durée restant à courir jusqu’à la prochaine Assemblée ordinaire un membre désigné pour siéger, étant précisé que la représentation des sections, telle que prévue à l’article 10 ci-dessus, devra être respectée autant que faire se peut.
Article 12 : Rôle et pouvoirs du Comité
Le Comité est chargé de l'application des statuts et du Règlement intérieur. Il propose les orientations majeures du syndicat et exécute les mesures votées par l'Assemblée générale. Il représente le syndicat, tant auprès des pouvoirs publics que vis-à-vis des tiers. Il décide des actions en justice à entreprendre et désigne la personne chargée de le représenter en justice.
Le Comité désigne les responsables des commissions d'étude.
Le Comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour tous actes qui ne sont pas de la compétence exclusive des Assemblées générales, telle que définie aux articles 23 et 26.
En cas d'urgence, et à titre exceptionnel, il peut exercer les pouvoirs de l'Assemblée générale ordinaire, sous réserve de ratification par l'Assemblée générale suivante. Dans ce cas, ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers de ses membres.
Il exerce un rôle disciplinaire vis-à-vis des adhérents qui ne respecteraient pas leurs obligations.
Article 13 : Fonctionnement du Comité
Le Comité se réunit sur convocation du président chaque fois que l'intérêt du syndicat l'exige ou à la demande d'un tiers des membres du Comité. Le quorum est de la moitié des membres du Comité. Le président préside les travaux du Comité et le secrétaire général exécute ou fait exécuter les décisions du Comité. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents dès lors que le quorum est réuni.
La réunion peut se tenir également par voie électronique, au moyen du réseau Internet, par téléconférence ou par tout autre moyen. Dans ces cas, les décisions prises feront l’objet d’un procès-verbal dans les mêmes conditions que pour les réunions physiques. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le trésorier gère les fonds et signe toutes les pièces concernant les dépenses du syndicat, si nécessaire conjointement avec les personnes habilitées par le Comité à cet effet.
Article 14 : Procès-verbaux
Il est tenu un procès-verbal des séances du Comité. Les procès-verbaux sont approuvés par le Comité et signés par le président et le secrétaire général. Les procès-verbaux dûment approuvés doivent être collés et conservés dans un registre folioté tenu à la disposition des adhérents.
Article 15 : Composition du Bureau
À chacun de ses renouvellements, et au moins une fois par an, le Comité élit en son sein un Bureau. Celui-ci comprend, élus à la majorité des membres du Comité présents ou représentés, un président, un vice-président, un secrétaire général, un trésorier et un responsable de chacune des trois sections statutaires : traducteurs libéraux, traducteurs salariés, traducteurs d'édition.
Un membre du Comité élu au Bureau ne peut pas y exercer des fonctions plus de six années consécutives. Le Comité peut élire également un secrétaire administratif, un secrétaire général adjoint et un trésorier adjoint qui peuvent être appelés à siéger au Bureau.
Article 16 : Rôle du Bureau
Le Bureau se réunit sur convocation du président. Entre les réunions du Comité, le Bureau veille aux intérêts du syndicat et pourvoit à tous les actes d'administration, à charge pour lui d'en rendre compte au Comité sans délai. Si par suite de décès ou de démissions, le Comité ne peut plus réunir le quorum, le Bureau est tenu de convoquer l'Assemblée générale ordinaire.
Article 17. – Comité de médiation sur les statuts et le Règlement intérieur
Il est constitué un Comité de médiation sur les statuts et le Règlement intérieur (RI) dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont définis par le Règlement intérieur.
Ce Comité aura pour mission de proposer une médiation en cas de différend survenant entre adhérents ou entre adhérents et le syndicat et concernant la mise en application des statuts ou du RI.
Article 18. – Lettre de mission
Le Comité directeur peut confier à un membre de la SFT une mission temporaire de représentation par une lettre de mission qui fixe la durée, le contenu et précise les conditions selon lesquelles le représentant rend compte de l’exécution de sa mission.
Article 19. – Commission ou groupe de travail
Sur un sujet déterminé, le Comité peut constituer un groupe de travail chargé d’établir un rapport sur toute question susceptible de présenter un intérêt pour la profession. Il désigne un rapporteur qui aura pour mission d’établir un compte rendu régulier des travaux de la commission ou du groupe de travail au Comité directeur.
TITRE III : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 20 : Assemblée générale ordinaire
Les membres du syndicat à jour de leur cotisation se réunissent en Assemblée générale ordinaire au moins une fois par an.
Article 21 : Convocation de l'Assemblée générale ordinaire
L'Assemblée générale ordinaire est convoquée par le Comité un mois à l'avance. Elle se réunit en outre de droit à la demande d'un vingtième des membres à jour de leur cotisation pour délibérer de toute affaire importante et urgente. La convocation est envoyée accompagnée des différents rapports, des projets de budget et d'ordre du jour proposés par le Comité ainsi que des textes sur lesquels l'Assemblée générale est appelée à se prononcer.
La convocation est envoyée par voie électronique sauf demande contraire des adhérents.
Article 22 : Ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire
Tout membre a la faculté de faire parvenir au Comité, trois semaines avant l'Assemblée générale, des propositions de points supplémentaires à inscrire à l'ordre du jour proposé par le Comité. Les points rejetés par le Comité ne pourront être définitivement exclus de l'ordre du jour qu'après un vote de confirmation de l'Assemblée générale.
Article 23 : Pouvoirs de l'Assemblée générale ordinaire
L'Assemblée générale ordinaire élit chaque année la fraction renouvelable du Comité. Elle délibère sur le rapport moral et sur le rapport financier préalablement visé par un commissaire aux comptes et entend les comptes rendus des différentes commissions. Elle vote le budget annuel. Elle fixe le montant de la cotisation et du droit d'entrée. Elle délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.
Article 24 : Règles de quorum et de vote
L'Assemblée générale ordinaire délibère valablement si elle réunit un dixième des membres à jour de leur cotisation, présents ou représentés. Les décisions se prennent à la majorité simple, à l'exception des décisions concernant l'affiliation ou l'adhésion du syndicat à d'autres organismes ou sa démission de tels organismes, décisions qui requièrent la majorité des deux tiers. Le vote par procuration est limité à deux mandats par personne et ne concerne que les délibérations de l'Assemblée générale ordinaire, à l'exclusion de l'élection des membres du Comité régie par l'article 11 des statuts.
Article 25 : Consultation par correspondance
En cas d'urgence, le Comité peut consulter les membres par correspondance ou par voie électronique sur un point précis. Pour que cette consultation soit valable, un dixième au moins des membres à jour de leur cotisation doivent avoir répondu. Les règles de majorité sont les mêmes que celles prévues à l'article 24 La décision issue de la consultation a valeur de décision de l'Assemblée générale. La liste nominative des votants et des votes positifs, négatifs et nuls sera incluse dans la première publication adressée par la suite aux membres.
Article 26 : Assemblée générale extraordinaire
L'Assemblée générale extraordinaire délibère sur les propositions de modification des statuts, de dissolution ou de fusion du syndicat inscrites à l'ordre du jour par le Comité. Elle est convoquée par celui-ci un mois à l'avance. Elle se réunit en outre de droit à la demande d'un cinquième des membres du syndicat à jour de leur cotisation.
Elle délibère valablement si elle réunit 20 % des membres à jour de leur cotisation, présents ou représentés. L'Assemblée générale extraordinaire délibère à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est limité à un mandat nominatif par personne.
Article 27 : Nouvelles convocations des Assemblées générales
Si le quorum d'une Assemblée générale n'est pas atteint, celle-ci est convoquée de nouveau, mais à deux semaines au moins d'intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
TITRE IV : LIQUIDATION – RÈGLEMENT INTÉRIEUR – COMITÉ D’ARBITRAGE
Article 28 : Liquidation
En cas de dissolution, l'Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du syndicat. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs syndicats à objet similaire.
Article 29 : Règlement intérieur
Les mesures d’application des statuts font l’objet d’un Règlement intérieur adopté par le Comité directeur. Toute modification entre en vigueur en principe immédiatement et est soumise à l’Assemblée générale ordinaire suivante pour approbation.
Article 30 : Comité d’arbitrage
La SFT dispose d’un comité d’arbitrage dont la mission consiste à connaître de tout différend pouvant survenir entre un adhérent et un donneur d’ordre et à proposer une ou des solutions amiables.
Il ne peut être saisi qu’à la demande conjointe des parties concernées.
Sa composition et ses règles de fonctionnement sont précisées par le Règlement intérieur.
