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Comité d'arbitrage

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Le comité d'arbitrage


Le Comité d’arbitrage ne peut être saisi qu’à la demande conjointe des parties concernées. Le recours à l’arbitrage suppose une relation de confiance entre les parties et les arbitres.

L’arbitrage fait partie des modes alternatifs de résolution de conflits. Il n’est pas compétent en matière judiciaire et ne dispense pas les parties qui n’arrivent pas à une résolution amiable d’ester en justice.

Le Comité d’arbitrage intervient à la demande conjointe des deux parties pour :

  • Résoudre tous différends ou controverses de nature professionnelle qui impliquent un des membres de la SFT.

  • Apprécier le mode de fixation des honoraires et le respect de la déontologie entre donneur d’ordre et client.

Il sera demandé aux parties qui recourent à l’arbitrage le paiement solidaire d’une somme fixée en fonction des frais encourus par l’expertise avec un minimum forfaitaire de 150 €.

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