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Vous trouverez dans cette espace une série de fiches utiles à la réalisation de nos missions d'expertise. Une partie de celles-ci a été réalisée après concertation entre traducteurs-interprètes experts près la Cour d'Appel et/ou la Cour de Cassation exerçant depuis plusieurs années.


Le tampon de l'expert traducteur


Nous préconisons l'utilisation d'un tampon (1) circulaire (de préférence à l'encre rouge) où l'on peut lire :

Prénom, nom
Traducteur - Interprète
Expert près la Cour d'appel de Y
En langues Français – X

Et l'utilisation de cette formule de ne varietur qui peut être imprimée avec la traduction ou être également sur un deuxième tampon (2) :

Je soussignée, (prénom, nom)
Traducteur Expert près la Cour d'appel de Y
certifie que la traduction qui précède est conforme
à l'original libellé en langue …
visé NE VARIETUR sous le n° …
Fait à … le …
Traduction délivrée en X exemplaire(s)


Tableau des tarifs Justice



EFFET 11-09-2008 (DATE DE REQUISITION)

EFFET 01-03-2009 (DATE DE REQUISITION)

TRADUCTION (ECRIT)

TRADUCTION (ORAL)

25 € par page

UNE PAGE = 250 MOTS FRANÇAIS

30 € l’HEURE

 


 

 


+ 40% première heure (12 €)

 


 

 


+ 25% entre 22h et 7h (7.50 €)

 


 

 


+ 25% sam. dim. et jours fériés (7.50€)

 


 

 


EXEMPLES

 


 

 


1ère heure jour/semaine : 42 €


 

 


1ère heure nuit /semaine : 49.50 €

 


 


1ère heure jour/WE 49.50 €

 


 


1ère heure nuit/WE 57.00 €


 

 


Heure suivante jour/semaine : 30 €

 


 

 


Heure suivante nuit/semaine : 37.50 €


 

 


Heure suivante jour/WE : 37.50 €


 

 


Heure suivante nuit/WE : 45.00 €

 


 

 


1h30 jour/semaine : 72 €

 


 


1h30 nuit/semaine : 87 €


 

 

1h30 jour/WE: 87.00 €

 


 

 

1h30 nuit/WE: 102 €




LES MAJORATIONS SONT CUMULABLES. CHACUNE SE CALCULE PAR REFERENCE AU TARIF DE BASE. TOUTE HEURE COMMENCEE EST DUE

FRAIS DE MISSION ET DE DEPLACEMENT
Arrêté du 26 août 2008 (JO du 30 août 2008)
Applicable à compter du 1et Août 2008


INDEMNITÉS DE MISSION
Repas de midi (absence entre 11 et 14 heures)...................15.25 €
Repas de soir (absence entre 18 et 21 heures)....................15.25 €
Nuitée en province (absence entre 0 et 5 heures).................48.00 €
Nuitée à Paris..................................................................60.00 €
Journée complète province (2 repas +1 nuit).......................78.50 €
Journée complète Paris (2 repas +1 nuit)90.50 €


INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES

 Jusqu’à 2000 km 2001 à 10 000 km+ 10 000 km
5 CV et moins0.25 €0.31 €0.18 €
6 et CV0.32 €0.39 €0.23 €
8 CV et +0.35 €0.43 €0.25 €
Ou joindre un justificatif : billet d’avion ou SNCF 1ère classe + billets métro, bus, navette…


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