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Réforme des AGA : appel à mobilisation par l’UNAPL
le 07-12-2016
par Commission Professionnels Libéraux

À l’occasion du Conseil National de l’UNAPL le 17 novembre dernier, les organisations membres de l’UNAPL ont voté à l’unanimité le lancement d’une opération de mobilisation contre la réforme des Associations de gestion agréées (AGA).

                                                                                                                                                                      

Cette réforme vise à instaurer un contrôle fiscal privatisé et arbitraire qui privera les professionnels libéraux de droits élémentaires comme le respect du principe du contradictoire, la limitation de la durée du contrôle et l’assistance d’un conseil. La nouvelle procédure de contrôle prévue dite « examen périodique de sincérité (EPS) » sera plus lourde et aura un coût qui sera répercuté par les AGA sur leurs adhérents. Les professionnels libéraux seront donc contraints de financer leur propre contrôle fiscal sans possibilité de recours. Pour obtenir plus d’informations, reportez-vous aux documents de l’UNAPL Pétition (avec comparatif avant/après) et Communiqué.

                                                                                                                                                                                 

Pour dire non à cette réforme, l’UNAPL invite les professionnels libéraux à signer une pétition en ligne : harcelementfiscal.fr




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