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Collaborateurs occasionnels du service public : la SFT revendique un droit d'option
le 07-03-2017
par Commission Experts Judiciaires

Le 27 février 2017, la commission Experts judiciaires de la SFT a adressé à la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice - Sous-Direction des Finances, de l'Immobilier et de la Performance - un dossier argumenté en faveur d’un droit d'option, permettant de rattacher les rémunérations perçues par les interprètes traducteurs mentionnés aux articles R.92 et R.93 du Code de procédure pénale au titre des indemnités versées en application de l'article R.91 du même Code aux revenus tirés d’une activité non salariée. 

 

Il est consultable en téléchargeant les pièces ci-dessous.




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