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SFT - COSP : qu’es aco et que fait la SFT ?
le 24-03-2017
par Commission Experts Judiciaires

Changement de régime pour les personnes qui effectuent de façon occasionnelle des missions de traduction ou d’interprétation pour le service public et notamment pour le ministère de la Justice. Elles ne pourront plus rattacher les frais de justice à leurs revenus de travailleur indépendant. Ce droit d’option est supprimé.

 

Le ministère de la Justice prend désormais en charge les cotisations sociales des « collaborateurs occasionnels du service public » (COSP) — avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2016 —, lesquels sont affiliés sur décret ministériel au régime général de la sécurité sociale. Les frais de justice sont donc à extraire du chiffre d’affaires de l'activité de traducteur et/ou d'interprète indépendant.

 

Les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) ayant déjà déclaré et payé des cotisations doivent se rapprocher de l’URSSAF afin d’entreprendre une démarche de remboursement.

 

Les traducteurs-interprètes assujettis à la TVA demeurent assujettis sur ces rémunérations (assimilées à un revenu salarié), sans que personne (services fiscaux, associations de gestion agréée, experts-comptables, etc.) ne sache concrètement comment les déclarer pour reverser la TVA.

 

La SFT estime qu’un double assujettissement et une polycotisation (cotisations à différentes caisses de retraite et de sécurité sociale) sont défavorables aux traducteurs-interprètes et revendique, par conséquent, le rétablissement du droit d’option.

 

Tout ceci parce que quelque 7 000 traducteurs et interprètes n’avaient aucun statut ni ne payaient de cotisations sociales. Ils encaissaient net ce que les professionnels dûment établis encaissaient brut. L'État ne cotisait pas non plus pour leur retraite, etc. À présent, l’État est en règle, les traducteurs et interprètes non professionnels aussi. Mais l’État a choisi la facilité, sans concertation avec les intéressés. Une avancée pour ceux qui n’étaient pas en règle, une régression pour les professionnels.

 

Cette situation vous concerne ? Consultez sans plus attendre les actualités suivantes sur notre site :

 

Vous n'êtes pas directement concerné mais vous connaissez des confrères dans cette situation ? Merci de leur transmettre cette communication.

 

Commission Experts judiciaires




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