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SFT – Quelle protection sociale pour les traducteurs indépendants en 2018 ?
le 13-02-2018
par Commission Professionnels Libéraux

La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2018 a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017. Son Article 15 prévoit notamment de nouvelles dispositions pour la protection sociale des travailleurs indépendants. Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants est confiée au Régime général de la Sécurité sociale. La suppression du RSI (Régime social des indépendants) s’effectuera dans la pratique sur une période transitoire de deux ans.

 

La fin programmée du RSI

 

Le RSI devient la « Sécurité sociale pour les indépendants », avec un nouveau logo (« Sécurité sociale – Indépendants ») et un nouveau site Web : https://www.secu-independants.fr/. Cet organisme dédié assure la gestion spécifique des travailleurs indépendants au sein du régime général, maintenant ainsi une gouvernance propre aux indépendants. La Caisse nationale du RSI devient la « Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants ».

 

Le système de recours à un tiers pour obtenir de l’aide en cas de réclamation, qui avait été mis en place par le RSI, est maintenu. En cas de désaccord avec un organisme ayant déjà fait l’objet d’une réclamation, un médiateur départemental de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants peut en effet être saisi pour bénéficier de son assistance. Contact : mediateur@secu-independants.fr.

Plus d’infos : https://www.secu-independants.fr/en-region/coordonnees/reclamation-mediation/mediation

 

La fin programmée des organismes conventionnés (OC) pour l’assurance maladie obligatoire

 

La délégation de gestion de l’assurance maladie obligatoire à des organismes conventionnés privés, comme la RAM, prendra fin le 31 décembre 2019. Les indépendants seront donc rattachés à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) à partir du 1er janvier 2020. À noter : jusqu’à début 2019, les créateurs d’entreprises devront continuer à choisir un OC pour gérer leur assurance maladie obligatoire.

 

La RAM organise une série de cinq conférences en ligne d’une trentaine de minutes chacune pour éclairer et accompagner les assurés et les porteurs de projet sur leur future protection sociale obligatoire. Informations et inscriptions : https://laram.fr/actualites/participez-aux-web-conferences-ram#.

 

Limitation des professions affiliées à la CIPAV

 

Jusqu’ici, les traducteurs et les interprètes exerçant sous le statut de profession libérale, que ce soit sous le régime fiscal BNC ou micro-entrepreneur, relevaient de la CIPAV pour l’assurance retraite et l’invalidité-décès. Malgré tous les efforts mis en œuvre par la SFT avec l’aide de l’UNAPL, la profession de traducteur-interprète n’est plus inscrite dans la liste des professions libérales qui continueront à relever de la CIPAV au 1er janvier 2018. Les traducteurs et les interprètes libéraux seront par conséquent affiliés au régime général pour l’assurance vieillesse :

  • Au 1er janvier 2018 pour les entrants micro-entrepreneurs ;
  • Au 1er janvier 2019 pour les autres créateurs d’entreprise ;
  • Pour ceux relevant de la CIPAV avant le 1er janvier 2019 :
    • Ils continueront d’être affiliés à la CIPAV ;
    • Ils pourront choisir d’être affiliés à l’assurance vieillesse du régime général entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023.

 

Une phase transitoire de deux ans

 

Tableau phase transitoire 

 

À terme, les missions du RSI seront redistribuées aux organismes suivants :

  • Aux CPAM (Caisses primaires d’assurance maladie) pour la maladie et l’invalidité-décès,
  • Aux CARSAT (Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail) pour les retraites de base et complémentaire obligatoires,
  • Aux URSSAF pour le recouvrement des cotisations.

 

 

Autres dispositions de la LFSS 2018 relatives aux indépendants

 

Le financement de la LFSS 2018 repose notamment sur une réduction des cotisations d’allocations familiales et des cotisations patronales d’assurances maladie et maternité pour les travailleurs indépendants contre une augmentation de 1,7 point de la CSG.

 

La création d’entreprise est soutenue par l’extension de l’ACCRE (Aide au demandeur d’emploi créant ou reprenant une entreprise) à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise et non plus seulement aux chômeurs.

 

Le plafond des recettes annuelles pour les micro-entrepreneurs passe de 33 200 € à 70 000 € pour les prestations de services.

 

NB : sur le volet fiscal, le seuil de chiffre d'affaires relatif au régime de la franchise en base de TVA demeure 33 200 €.




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