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SFT – Traducteurs interprètes COSP : le droit d’option est acquis
le 07-05-2019
par Commission Experts Judiciaires

En 2016, le statut des Collaborateurs occasionnels de service public (COSP), catégorie d’appartenance des Expert traducteurs interprètes, a été modifié par décret, pour régulariser la situation sociale d’une partie d’entre eux.
 

La Société française des traducteurs (SFT) et les associations de traducteurs interprètes en milieu judiciaire (EXPERTIJ, UNETICA et UTI) ont alors exigé sans relâche la possibilité, pour les travailleurs indépendants, de continuer, s’ils le souhaitaient, de rattacher leurs frais de mission de service public aux revenus de leur activité non salariée.
 

Nous avons aujourd’hui la satisfaction d’annoncer la parution au Journal Officiel du 2 mai 2019, du décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 signifiant l'extension du droit d'option aux personnes contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve, aux médiateurs du procureur de la République, aux délégués du procureur de la République, aux interprètes et traducteurs, ainsi qu'aux enquêteurs sociaux en matière pénale
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038431306&dateTexte=&categorieLien=id).


Après trois années de tracas comptables, fiscaux et sociaux pour les experts traducteurs interprètes judiciaires, c’est un juste rétablissement des choses. Mais subsiste la question des inégalités tarifaires entre les uns, dont les cotisations sociales seront payées par le ministère de la Justice, et les autres, qui les assumeront.

Les instructions de mise en œuvre du droit d’option restent à finaliser. La SFT, via sa commission Experts judiciaires, et de conserve avec ses associations sœurs, reste vigilante. L’organisation d’une nouvelle rencontre avec le ministère de la Justice, afin d’assurer que cette mise en œuvre soit conforme aux attentes des professionnels, est d’ores et déjà demandée.




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