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SFT–Actualité juridique et sociale : procédure européenne de règlement des petits litiges et réforme
le 20-09-2019
par Commissions Actualités

Actualité juridique et sociale : procédure européenne de règlement des petits litiges et réforme de l’assurance chômage

 

Procédure européenne de règlement des petits litiges
 

La procédure européenne de règlement des petits litiges vise à simplifier et à accélérer le règlement des litiges transfrontières suite à l’achat de biens ou services dans un autre État-membre dont le montant ne dépasse pas 5 000 €. Rapide et peu coûteuse, de nature essentiellement écrite, elle s’effectue sur la base de formulaires en ligne et représente un intérêt incontestable pour les particuliers et les petites entreprises. 

 

Afin de mieux faire connaître cette procédure modifiée en 2017, la Commission européenne a mis en ligne sur son site un guide ainsi qu’un certain nombre de documents et conseils à l’adresse des consommateurs, des entreprises et des professionnels du droit. 

Ces informations sont disponibles ici.
 
 

Assurance chômage
 

Le gouvernement a publié au Journal officiel du 28 juillet 2019 deux décrets qui concrétisent la réforme de l’assurance chômage. À partir du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants pourront donc bénéficier d’une allocation chômage mensuelle pendant 128 jours au maximum, sous certaines conditions :

 

  • Justifier d’une durée d’activité non salariée d’au moins deux ans ininterrompue au titre d’une seule et même entreprise dont le terme est un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou, dans certaines conditions, une procédure de redressement judiciaire.

  • Être à la recherche effective d’un emploi.

  • Justifier de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an au titre de l’activité non salariée.

  • Justifier de ressources inférieures au montant mensuel du RSA pour une personne seule, soit 559,74 €, hors revenus de l’activité non salariée.



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