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SFT – Réforme des retraites : dernières évolutions
le 24-01-2020
par Commission Professionnels Libéraux

Après un long processus de discussions entre le Haut-commissariat à la réforme des retraites (HCRR) et les partenaires sociaux – discussions auxquelles la SFT, en tant que syndicat des métiers de la traduction, a pris une part active depuis fin 2018 –, après les décevantes préconisations du Haut‑commissaire Jean‑Paul Delevoye en juillet 2019, après de nouveaux travaux de consultation à l’automne pour tenter de trouver des solutions aux différents points d’achoppement et après des grèves tenaces qui ont contraint le Gouvernement à revoir sa copie, le projet de loi sur la réforme des retraites (ci-joint) a été transmis début janvier 2020 au Conseil d’État pour avis et est présenté en Conseil des ministres ce vendredi 24 janvier. Il devrait ensuite être examiné par le Parlement à partir de mi-février.

 

Vous trouverez ci-dessous une synthèse actualisée des principaux points de la réforme qui intéressent les professions libérales (PL).

 

 

Personnes nées après le 1er janvier 1975


Résumé : La réforme s’applique. Le calcul des cotisations évolue.

 

Dans le détail :

  • La réforme s’appliquera dès 2022 aux jeunes ayant vu le jour à partir de 2004 et dès 2025 aux personnes nées à partir de 1975. Les droits que ces dernières auront acquis jusqu’en 2025 seront garantis à 100 % selon les anciennes règles. Ainsi, elles auront une première partie de leur pension de retraite calculée selon les anciennes règles (au titre des années travaillées jusqu’en 2025) et une seconde partie de pension calculée selon les nouvelles règles (au titre des années travaillées à partir de 2025).
  • Le taux universel de cotisation retraite sera de 28,12 % pour un revenu jusqu’à 40 000 € (1 PASS*), puis de 12,94 % entre 40 000 et 120 000 €, et uniquement la part « solidarité » de 2,81 % au-delà de 120 000 € (3 PASS). Sur le taux de 28,12 %, une fois retranchée la part de 2,81 % versée au titre de la solidarité, la cotisation génératrice de droits sera de 25,31 %. Pour rappel, le taux actuel de cotisation retraite des professions libérales se situe à environ 16, 17 ou 18 %, selon les tranches de revenus et selon qu’on y inclut la CSG ou pas.
  • Afin que la hausse de cotisation soit tenable pour les travailleurs indépendants, un changement de l’assiette de calcul – à savoir un abattement de l’ordre de 30 à 33 % sur le revenu avant charges sociales – est prévu dès le début de la mise en œuvre de la réforme. Les PL cotiseront donc bien 28,12 % comme les autres, mais sur une base réduite par rapport à l’actuelle. Les estimations chiffrées laissent entrevoir une augmentation effective des cotisations de l’ordre de 5 à 6 points de pourcentage, progressive sur une période d’une quinzaine d’années.
  • Pour tous, salariés du public ou du privé et travailleurs indépendants, le montant de la pension ne dépendra plus du nombre de trimestres cotisés, mais du nombre de points accumulés tout au long d’une carrière. En l’état des hypothèses actuelles, 10 euros cotisés = 1 point acquis = 0,55 euro de pension.
  • Pour une carrière complète, le montant minimum de retraite sera égal à 85 % du SMIC net à compter de 2025.
  • Les personnes concernées relèveront de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU), créée dès fin 2020. Il est à noter que la CNRU déléguera très probablement à la Cipav* la gestion des comptes des PL nées après 1975.



Personnes nées avant le 1er janvier 1975


Résumé : La réforme ne s’applique pas. Néanmoins, le montant des cotisations évolue.

 

Dans le détail :

  • Rien ne change pour les personnes actuellement à la retraite.
  • Rien ne change pour les personnes actives nées avant 1975 : elles continueront à cotiser et à acquérir des droits selon le régime actuel. Cela étant, cela ne veut pas dire qu’elles ne verront pas leurs cotisations de retraite augmenter. D’ailleurs, pour tous les Cipaviens, une augmentation de 2 % à 3 % est prévue à court terme, indépendamment de la réforme, augmentation déjà prise en compte dans les calculs de la hausse effective que subiront les PL concernées par la réforme. La Cipav et/ou la SSI continueront à gérer les cotisations et les prestations des personnes nées avant 1975.

 

 

Personnes exerçant sous le régime de la microentreprise


Résumé : La réforme ne s’applique pas pleinement. Un droit d’option pour une cotisation minimale est acquis.

 

Dans le détail : 

  • Rien ne change, en termes de cotisations, pour les personnes exerçant en auto/microentreprise ; autrement dit, elles ne seront pas concernées par le taux de 28,12 %, elles conserveront le même forfait de cotisations sociales et elles ne s’acquitteront d’aucune cotisation minimale obligatoire. Cependant, le principe du « 1 € cotisé = les mêmes droits pour tous » s’appliquant à elles également, celles qui ont les plus petits revenus auront la possibilité de cotiser davantage pour s’assurer un minimum de points.

 

Le projet a énormément évolué ces six derniers mois. Rien n’est encore figé, des décisions contraires peuvent toujours être prises et il restera beaucoup d’éléments à fixer par des amendements à venir ; il convient donc de rester vigilant et, le cas échéant, de faire entendre notre voix pour peser sur le débat, individuellement ou collectivement.

Si vous souhaitez en savoir plus, l’équipe chargée du dossier Cipav se tient à votre disposition pour toute question et pour vous transmettre les nombreux documents pertinents dont elle dispose sur le sujet, émanant du HCRR, de l’UNAPL* et de la Cipav.

 

Les chargées de dossier Cipav de la commission Professionnels libéraux

*       PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale (précisément 40 524 € en 2019, 41 136 € en 2020)

         Cipav : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales

         UNAPL : Union nationale des professions libérales

 

Pièces jointes :




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