Rappel important aux personnes travaillant occasionnellement comme traducteur/traductrice ou interprète pour le ministère de la Justice :
En application du décret n°2019-390 du 30 avril 2019 et sur une requête conjointe des organisations Expertij, SFT, Unetica et UTI, le droit d’option est étendu aux traducteurs /traductrices interprètes collaborateurs du service public (COSP).
Vous avez jusqu'au 31 décembre 2020 pour demander le rattachement des sommes tirées des missions de service public à vos revenus issus de votre activité non salariée.
Votre choix dépendra de votre situation comptable, sociale et fiscale personnelle (à affiner, si besoin, avec l'aide d'un expert-comptable, d'une association de gestion agréée ou de tout autre conseil en retraite et prévoyance).
Les modalités d'exercice et la documentation y afférente vous ont été personnellement adressées, courant octobre, par la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice. L'expéditeur du courrier électronique était DSJ/SDFIP/FIP4/COSP.
Pour bénéficier du droit d’option, comme l'indique la fiche d'information que vous avez reçue, il suffit (en résumé) de :
- Remplir le formulaire
- L'envoyer avec une attestation de vigilance, téléchargée sur le site de l'URSSAF à l'adresse : cosp.dsj-fip4@justice.gouv.fr
- Attendre l'accusé de réception, puis déposer celui-ci avec l'attestation de vigilance de l'URSSAF dans votre profil sur Chorus Pro et les ajouter lors du dépôt de chaque mémoire.
Votre demande portera sur l'année 2021 et le rattachement sera révisable chaque année avant le 31 décembre, sur votre dénonciation, à défaut de quoi il est tacitement reconduit.
Si vous exercez le droit d’option, vous devrez appliquer les tarifs bruts (environ 55 % supérieurs aux tarifs nets) aux prestations pour lesquelles vous avez été requis.e après le 31 décembre. Vous ne recevrez plus d’attestation des droits sociaux du ministère de la Justice puisque vous payerez personnellement vos cotisations sociales.
Si vous ne faites rien, votre situation restera inchangée et vous continuerez à appliquer les tarifs habituels.
L'historique du combat inter-organisations en faveur du droit d'option est consultable sur le site de la SFT : https://www.sft.fr/experts-judiciaires.html
La commission Experts judiciaires
