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Des conditions de paiement JUSTes pour les traducteurs, traductrices et interprètes de la JUSTice

par Commission Experts Judiciaires

le 1 décembre 2022

À l’occasion des mouvements de protestation des interprètes judiciaires à Paris rapportés par Mediapart et France 2, la Société française des traducteurs rappelle avec regret que la situation est plus ou moins similaire partout en France.

En tant que syndicat national des traducteurs, traductrices et interprètes, la SFT souhaite exprimer son soutien aux confrères et consœurs qui dénoncent les retards de paiement. L’État français compte sur la disponibilité des interprètes, des traductrices et des traducteurs au pied levé, à toute heure de la journée et de la nuit, en semaine comme pendant le week-end. La SFT demande que le budget nécessaire soit prévu pour payer ces prestataires dans des délais décents, afin d’éviter que, malgré le travail essentiel fourni, ces personnes tombent dans la précarité. Force de préconisation, la SFT recommande l'établissement de conditions de paiement dans la loi pour arrêter l’impunité et l’indifférence liées à ces retards.

Dans ce contexte, il convient également de souligner le décalage entre le délai de forclusion d’un an introduit dans la loi et l’absence de conditions de paiement qui est contraire aux obligations de l’État français au regard des directives européennes en vigueur. Les obligations paraissent à sens unique sans incidence positive sur le traitement des règlements. Enfin, et en écho plus spécifiquement au reportage télédiffusé par France 2, la SFT ne saurait que trop rappeler l'application à tout traducteur, traductrice et interprète en exercice de l'article 293B du Code général des impôts.

Ouverte au dialogue, la SFT se tient à la disposition de tous les pouvoirs publics pour non plus réfléchir, mais mettre en œuvre ensemble des solutions justes et rapides.

La commission Experts judiciaires de la SFT
 

Sources :

par Commission Experts Judiciaires

le 1 décembre 2022