Expert traducteur et/ou interprète agréé par la Cour de cassation

Outre les listes constituées par chaque cour d’appel pour l’information des juges, il existe une liste nationale dressée par le Bureau de la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français.

Comme les premières listes, elle réunit des « techniciens » qui assistent la justice dans son travail : des traducteurs et/ou interprètes auxiliaires de justice, à qui un juge français peut demander de traduire à l’oral ou à l’écrit des éléments depuis ou vers une langue étrangère, ou bien d’apporter leur avis sur des faits exigeant des connaissances techniques dans leur langue d’expertise.

Ces traducteurs et/ou interprètes assermentés ont le titre d’expert judiciaire et exercent leur fonction de façon accessoire. Leur titre est rigoureusement protégé et lié à leur inscription sur la liste nationale de la Cour de cassation. Ils sont désignés pour une durée de sept ans et leur réinscription pour une durée identique est soumise à une nouvelle candidature.

Leur agrément leur permet d’interpréter officiellement en milieu judiciaire et extrajudiciaire, ou de fournir des traductions certifiées aux différents acteurs de la justice et de l’administration, ainsi qu’à toute personne ou entité demanderesse d’une traduction officielle.

Les experts traducteurs et/ou interprètes inscrits sur la liste nationale n’ont pas de monopole et ne sont pas seuls à avoir le droit d'intervenir sur l'ensemble du territoire français. La liste nationale est mise à la disposition des juridictions de l'ensemble du territoire pour pallier les lacunes des listes locales. Elle permet enfin que l’expert intervienne à un niveau de juridiction supérieur à la cour d'appel (Cour de cassation et Cour de justice de l’Union européenne).

Qui peut être agréé par la Cour de cassation et comment ?

• Tout expert traducteur et/ou interprète inscrit près une cour d’appel française depuis au moins cinq ans et âgé de moins de 70 ans
• Depuis le 11 mars 2011, date à laquelle l’Arrêt Peñarroja Fa a été rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, tout traducteur habilité par une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne, possédant les qualifications des candidats à l'inscription sur une liste d'experts en France et âgé de moins de 70 ans

Les conditions d’inscription sur la liste nationale des experts traducteurs et/ou interprètes sont fixées par les dispositions de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires.

• Article 17 dudit décret :
  Le candidat adresse, avant le 1er mars, sa demande d'inscription ou de réinscription sur la liste nationale au procureur général près la Cour de cassation.
  Le procureur général instruit la demande. Il vérifie que la condition de durée d'inscription sur une liste de Cour d'appel énoncée au III de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée est remplie au 1er janvier de l'année suivant celle de présentation de la demande. Il recueille l'avis du premier président et du procureur général près la Cour d'appel où l'intéressé est inscrit et transmet les candidatures, avec son avis, au bureau de la Cour de cassation.

• Article 18
  Au cours de la première quinzaine du mois de décembre, le bureau de la Cour de cassation dresse la liste nationale, le procureur général et le premier avocat général ne siégeant pas.
  Il se prononce sur le rapport de l'un de ses membres, le procureur général entendu.
  À titre exceptionnel, le bureau de la Cour de cassation peut inscrire sur la liste nationale un candidat qui ne remplit pas la condition d'âge prévue à l'article 2 (7°).
  L'expert inscrit sur la liste nationale conserve le bénéfice de son inscription sur une liste dressée par une Cour d'appel.

La réinscription des experts figurant déjà sur une liste est soumise à l'examen d'une nouvelle candidature. La décision de refus de réinscription doit être motivée. Les experts inscrits sur la liste nationale de la Cour de cassation doivent se réinscrire tous les sept ans.

Obligations de rapport et de formation

Les articles 23 et 24 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires prescrivent les obligations de l'expert traducteur et/ou interprète agréé par la Cour de cassation. Celui-ci doit d’abord faire connaître tous les ans, avant le 1er mars, au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour, le nombre de rapports (missions d’interprétation, de traductions et d’expertises) qu'il a déposés au cours de l'année précédente ainsi que, pour chacune des expertises en cours, la date de la décision qui l'a commis, la désignation de la juridiction qui a rendu cette décision et le délai imparti pour le dépôt du rapport. Dans les mêmes conditions, il porte à leur connaissance les formations suivies dans l'année écoulée (notamment sur les principes directeurs du procès) en mentionnant les organismes qui les ont dispensées.

Le premier président de la Cour de cassation porte ces informations à la connaissance, selon le cas, de la commission prévue au II de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée ou du bureau de la Cour de cassation à l'occasion de chaque demande de réinscription.
En cas de manquement, il est prévu des peines disciplinaires allant du simple avertissement à la radiation définitive en passant par la radiation temporaire

Le compte rendu d’activité annuel de l’expert traducteur et/ou interprète agréé par la Cour de cassation est décrit plus en détail ici.

Comment trouver un expert traducteur et/ou interprète agréé par la Cour de cassation ?

Pour leurs besoins judiciaires et administratifs, les personnes physiques et morales s’adressent surtout à un expert traducteur et/ou interprète près une cour d’appel. Dans l’hypothèse où elles voudraient solliciter un expert traducteur et/ou interprète agréé par la plus haute juridiction française, elles consulteraient le site de la Cour de cassation en cliquant sur la liste nationale de l’année en cours.

• Les experts interprètes agréés par la Cour de cassation y sont répertoriés sous la rubrique H01
• Les experts traducteurs agréés par la Cour de cassation y sont répertoriés sous la rubrique H02
• Les experts interprètes en langues des signes et langage parlé complété agréés par la Cour de cassation y sont répertoriés sous la rubrique H03