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Expert traducteur et/ou interprète près une cour d'appel

L’expert traducteur et/ou interprète près une cour d’appel assiste linguistiquement la justice dans son travail. On dit aussi de ce Collaborateur occasionnel de service public (COSP) qu’il est « auxiliaire de justice ».

Spécialiste de sa discipline, comme les experts en Santé, en Industries ou en Économie, il est inscrit sur la liste d’une cour d’appel après acceptation de sa candidature qui a satisfait différentes conditions générales définies à l’article 2 du décret du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires, modifié par le décret du 19 juillet 2007.

Le titre d’expert judiciaire, légalement protégé, lui est conféré par ladite cour suite à sa prestation solennelle de serment, par laquelle il s’engage à :

  • prêter son concours à la justice,
  • accomplir sa mission,
  • faire son rapport,
  • donner son avis.

Le tout personnellement, en son honneur et en sa conscience.

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À chaque discipline sa rubrique et sa spécialité

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tableau ETI

NB 1 : L'expert inscrit dans une seule rubrique ne peut pas se prévaloir d'une inscription dans l'autre rubrique. Ainsi, un Expert inscrit comme traducteur seulement n'est pas expert en tant qu'interprète : il ne peut être désigné comme interprète en matière pénale que sur décision motivée et il devra prêter serment à chaque fois.
Il n'a pas le droit d'intervenir en tant qu'expert interprète en mission extrajudiciaire.

NB – bis : Un expert inscrit comme interprète seulement n'a pas le droit de produire des traductions certifiées pour quiconque. S'il est requis par une juridiction aux fins de traduction, il a obligation de signaler qu'il n'est pas expert dans la rubrique concernée : en matière pénale, sa désignation devra être motivée, et dans tous les cas il devra prêter serment à chaque fois sous peine de nullité de sa traduction. Un expert qui enfreint ces règles s'expose à la radiation de la liste et à des poursuites pénales pour usurpation de titre !

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Conscience, probité et disponibilité

L’expert traducteur et/ou interprète se doit d’avoir un comportement irréprochable en toutes circonstances. Il s’engage à ne pas commettre de faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, ou à commettre des faits pouvant entraîner une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation.

Il affirme également ne pas être frappé de faillite personnelle ou d’une sanction similaire, en application du titre V du livre VI du Code de Commerce.

Il ne fait référence à sa qualité d’expert judiciaire que pour effectuer des traductions dans la ou les langue(s) pour lesquelles il est inscrit.

Disponible, il s’engage à répondre aux sollicitations des juridictions, à accomplir sa mission d’expert avec diligence et à réaliser lui-même les expertises qui lui sont confiées.

À ne pas perdre de vue :

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L’expert traducteur et/ou interprète est un technicien désigné par la justice pour l’éclairer dans ses actions. Un interprète ou un traducteur débutant ne brûlera pas les étapes et attendra d’être suffisamment aguerri avant de prétendre à la fonction expertale. La fonction ne fait pas le spécialiste et encore moins le professionnel de la traduction !
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La fonction expertale est temporaire. Elle ne s’exerce pas à titre principal, mais uniquement à titre accessoire. Elle n’est ni un métier ni une profession.
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La fonction expertale requiert une disponibilité du spécialiste dans son domaine qui s’est engagé, (pour un minimum de trois à cinq ans renouvelables) à répondre aux sollicitations des juridictions.
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Texte
Le titre d’expert traducteur et/ou interprète près une cour d’appel est protégé et lié à l’inscription sur une liste de cour d’appel. Il ne peut être confondu avec celui d’interprète CEDESA, dont l’assermentation par un tribunal judiciaire ne concerne que le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’usurpation de ce titre est passible de poursuites pénales (article 4 de la loi n° 71-498, articles 433-14 et 433-17 du code pénal).
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Texte
Les experts interprètes inscrits sur une liste d’experts près une cour d’appel sont inscrits de fait, automatiquement ou sur demande, sur la liste CESEDA du Tribunal judiciaire dont ils dépendent.
Bouton n°1
Bouton n°2
Pratique expertale
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FAQ sur la fonction d’expert traducteur et/ou interprète près une cour d’appel
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Sur-titre
Inscription
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Qui peut s’inscrire sur une liste d’experts traducteurs et/ou interprètes près une cour d’appel et comment ?
Texte
L’inscription sur une liste d'experts traducteurs et/ou interprètes près une cour d’appel française n’exige pas de statut particulier.
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Validité
Titre
Quelle est la durée de validité de l’inscription sur une liste de cour d’appel ?
Texte
Il est prévu une inscription initiale en qualité d'expert à titre probatoire pour une durée de trois ans. À l'issue de cette période, l'expert présente une nouvelle candidature et peut être éventuellement réinscrit pour cinq ans.
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Déontologie
Titre
Quid de la déontologie expertale et des obligations de rapport et de formation ?
Texte
Les articles 23 et 24 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires prescrivent les obligations de l'expert traducteur et/ou interprète près une cour d’appel.
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Comment trouver un ETI ?
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Comment trouver un expert traducteur et/ou interprète près une cour d’appel ?
Texte
Pour trouver un expert traducteur et/ou interprète pour une langue donnée, il faut se rapprocher, de préférence, d’une cour d’appel ou du tribunal judiciaire de votre région.
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Mise en garde !
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L’accès aux coordonnées des experts traducteurs et/ou interprètes près une cour d’appel est un service public libre et gratuit.

Dans la mesure du possible, méfiez-vous :

- des sites internet qui incitent à composer un numéro de téléphone surtaxé pour trouver un expert judiciaire
- des applications téléphoniques et des plateformes d’intermédiation qui parasitent vos relations directes avec les experts traducteurs et/ou interprètes
- des annuaires de traducteurs et interprètes assermentés hébergés par des sites de e-commerce et de e-services.
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S'adresser directement à un expert traducteur et/ou interprète évite les intermédiaires : le contact direct signifie qualité, conseils personnalisés, gain de temps et, en prime, économie. En plus, vous profiterez de ses conseils avisés, issus de sa riche expérience. L’expert traducteur et/ou interprète n’habite pas à côté de chez vous ? L’envoi postal des documents est une pratique courante et évite les déplacements.

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La SFT préconise :
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Être expert traducteur et/ou interprète engage. Si on ne s’improvise pas traducteur et interprète professionnel, on s’improvise encore moins expert traducteur et/ou interprète.

Hors mission judiciaire, votre expert traducteur et/ou interprète doit être en mesure de facturer légalement les prestations qu’il vend. En cas de doute, il est un devoir de lui demander une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf qui permet de garantir que l’entrepreneur s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.
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Pour aller plus loin, la SFT vous recommande la lecture de ces articles publiés dans sa revue Traduire. Leur contenu demeure pour l’essentiel d’actualité :

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