Expert traducteur et/ou interprète près une cour d'appel

L’expert traducteur et/ou interprète près une cour d’appel assiste linguistiquement la justice dans son travail. On dit aussi de ce Collaborateur occasionnel de service public (COSP) qu’il est « auxiliaire de justice ».

Spécialiste de sa discipline, comme les experts en Santé, en Industries ou en Économie, il est inscrit sur la liste d’une cour d’appel après acceptation de sa candidature qui a satisfait différentes conditions générales définies à l’article 2 du décret du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires, modifié par le décret du 19 juillet 2007.

Le titre d’expert judiciaire, légalement protégé, lui est conféré par ladite cour suite à sa prestation solennelle de serment, par laquelle il s’engage à :

• prêter son concours à la justice,
• accomplir sa mission,
• faire son rapport,
• donner son avis.

Le tout personnellement, en son honneur et en sa conscience.

À chaque discipline sa rubrique et sa spécialité

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NB 1 : L'expert inscrit dans une seule rubrique ne peut pas se prévaloir d'une inscription dans l'autre rubrique. Ainsi, un Expert inscrit comme traducteur seulement n'est pas expert en tant qu'interprète : il ne peut être désigné comme interprète en matière pénale que sur décision motivée et il devra prêter serment à chaque fois.
Il n'a pas le droit d'intervenir en tant qu'expert interprète en mission extrajudiciaire.

NB – bis : Un expert inscrit comme interprète seulement n'a pas le droit de produire des traductions certifiées pour quiconque. S'il est requis par une juridiction aux fins de traduction, il a obligation de signaler qu'il n'est pas expert dans la rubrique concernée : en matière pénale, sa désignation devra être motivée, et dans tous les cas il devra prêter serment à chaque fois sous peine de nullité de sa traduction. Un expert qui enfreint ces règles s'expose à la radiation de la liste et à des poursuites pénales pour usurpation de titre !

Conscience, probité et disponibilité

L’expert traducteur et/ou interprète se doit d’avoir un comportement irréprochable en toutes circonstances. Il s’engage à ne pas commettre de faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, ou à commettre des faits pouvant entraîner une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation.

Il affirme également ne pas être frappé de faillite personnelle ou d’une sanction similaire, en application du titre V du livre VI du Code de Commerce.

Il ne fait référence à sa qualité d’expert judiciaire que pour effectuer des traductions dans la ou les langue(s) pour lesquelles il est inscrit.

Disponible, il s’engage à répondre aux sollicitations des juridictions, à accomplir sa mission d’expert avec diligence et à réaliser lui-même les expertises qui lui sont confiées.

À ne pas perdre de vue :

S'adresser directement à un expert traducteur et/ou interprète évite les intermédiaires : le contact direct signifie qualité, conseils personnalisés, gain de temps et, en prime, économie. En plus, vous profiterez de ses conseils avisés, issus de sa riche expérience. L’expert traducteur et/ou interprète n’habite pas à côté de chez vous ? L’envoi postal des documents est une pratique courante et évite les déplacements.

Pour aller plus loin, la SFT vous recommande la lecture de ces articles publiés dans sa revue Traduire. Leur contenu demeure pour l’essentiel d’actualité :

• 223 | 2010
  Tribunal et théâtre, faites entrer le traducteur
  Traducteurs-interprètes experts
  • Traducteurs et interprètes experts : une exception française ?
    Évelyne Fusilier
    p. 8-37 – https://doi.org/10.4000/traduire.331
  • Le devenir des experts traducteurs interprètes ou comment s'imposer ?
    Bernadette Anton-Bensoussan
    p. 38-43 – https://doi.org/10.4000/traduire.333
• 228 | 2013
  Technique et pragmatisme
  Cahier « Technique et pragmatisme »
  Histoire des experts traducteurs et interprètes
  Josep Peñarroja
  p. 121-134 – https://doi.org/10.4000/traduire.545