Le Traducteur et/ou l'interprète habilité par une juridiction étrangère

Dans le monde, chaque État définit qui est habilité à fournir des traductions et interprétations officielles et dans quelles conditions. Rien qu’à l’échelle européenne, les descriptifs régionaux publiés sur le portail e-justice en sont la parfaite illustration.

Ces systèmes hétérogènes, comparables ou non, soulèvent au quotidien des interrogations tant chez les praticiens que chez les utilisateurs de services linguistiques d’un pays donné. Les traductions certifiées par un expert traducteur près une cour d’appel française sont-elles valables à l’étranger ? Inversement, les autorités françaises acceptent-elle les traductions officielles effectuées par un traducteur habilité par une juridiction étrangère ?

État de l’art

D’après les observations de la commission Experts judiciaires de la SFT, la reconnaissance à l’étranger des traductions faites par un expert traducteur en France est fréquente. Selon la nature du document et le pays de destination, une procédure de certification matérielle de signature (légalisation) ou d’apostille est parfois requise, comme décrit dans l’espace consacré à la pratique expertale [lien à venir].

Il est toutefois à relever que la réciprocité est loin d’être systématique. À ce sujet, les textes de loi français sont plutôt imprécis, tandis que l’administration nationale fait preuve d’une certaine discrétion. Le site service-public.fr dirige uniquement les utilisateurs de traductions officielles vers les experts traducteurs en France.

Les traductions faites dans un pays par un traducteur habilité à y produire des traductions officielles peuvent selon le cas être légalisées dans le pays concerné.

Recommandations

- L’utilisateur de traductions officielles doit toujours s’assurer auprès de l’autorité ou de l’administration requérante qu’il contacte le prestataire adéquat : expert en France ou habilité par une juridiction étrangère.

- De son côté, l’expert en France ou le traducteur habilité par une juridiction étrangère doit alerter sa clientèle sur le point qui précède et l’encourager à s’informer sur les attentes de l’autorité ou de l’administration requérante. Et de rappeler que si le professionnel sollicité a des obligations de moyens et non de résultats (ex. : la reconnaissance administrative des documents traduits), ces moyens impliquent le principe déontologique de ne pas induire les utilisateurs en erreur avec de fausses promesses. Dans ses communications, le traducteur ou l’interprète veillera ainsi à n’entretenir aucun doute sur son périmètre de compétences nationales et internationales.

Le cas des autorités consulaires

En France,l'Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 précise :

Traduction des actes étrangers produits en France

Lorsque les actes étrangers servent aux autorités françaises pour établir des actes authentiques, celles-ci doivent toujours exiger l'original accompagné de leur traduction des copies ou extraits d'actes rédigés en langue étrangère, même si cette langue leur est familière.

La traduction est faite :

soit par un traducteur figurant sur les listes d'experts judiciaires établies par les cours d'appel et la Cour de cassation, sans qu'il y ait lieu de distinguer, du point de vue de la compétence, selon que le traducteur exerce ses fonctions dans le ressort ou hors du ressort où l'acte doit être produit ;
soit par le consul de France dans le pays étranger où l'acte a été dressé : « Les consuls ont qualité pour délivrer des traductions ou les certifier sincères, après vérification. » (Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946) ;
soit par les consuls étrangers en France. Les usages diplomatiques conduisent, en effet, à admettre en France les traductions effectuées par tous les consuls qui y sont accrédités. Leur compétence s'étend à la traduction des actes dressés par les autorités de leur pays ainsi qu'à celle des actes dressés par les autorités de pays tiers mais concernant leurs nationaux.

Le saviez-vous ? De la liberté de prestation de service dans l’Union européenne

Depuis le 17 mars 2011, il est possible pour un traducteur et/ou interprète d'être reconnu en France même s'il est inscrit sur les listes de la juridiction d'un autre État membre de l'Union européenne. C'est l'arrêt rendu par Cour européenne des droits de l'Homme, dit arrêt Peñarroja, du nom de notre confrère Josep Peñarroja Fa sur la libre prestation des services (voir ci-contre).

Arrêt Peñarroja Fa

SOS traducteur habilité à l’étranger

Que ce soit en France ou à l’étranger, les services consulaires guident les utilisateurs de services de traduction et d’interprétation officielles dans leurs recherches de traducteurs ou d’interprètes habilités. Les organisations nationales de traducteurs et d’interprètes sont aussi d’excellent conseil. Vous aviez le réflexe SFT ? Pensez à ses organisations sœurs membres de la FIT ou, au niveau européen, membres d’Eulita.