Qui peut produire une traduction certifiée ?

Seuls les traducteurs ou traductrices inscrits sur la liste nationale (Cour de Cassation) ou sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’Appel peuvent faire des traductions certifiées.

 

Autrement dit, toute personne (française ou étrangère) ayant été nommée par une Cour d’Appel ou la Cour de Cassation pour effectuer la traduction de documents officiels étrangers (extrait d’acte de naissance, de mariage, permis de conduire, carte d’identité, passeport, dossier scolaire…) et ayant prêté serment devant la même Cour d’Appel, suite à quoi ses traductions font foi et sont certifiées.

 

Attention : l’inscription sur la liste du Procureur (d’un tribunal judiciaire), ne donne absolument pas le titre d’expert près la Cour d’Appel, ni celui de traductrice, traducteur ou interprète assermenté près la Cour d’Appel, même si on a prêté serment, et ne permet en aucune façon d’effectuer des traductions, ni pour des particuliers, ni pour des notaires ou avocats, avec ce titre. La personne ne peut travailler que sur demande du Procureur dans le cadre du tribunal.

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