Il s’agit d’une personne physique qui est inscrite près la Cour d’Appel de la juridiction X, en qualité d’interprète en langue(s) X, ou bien agréée par la Cour de cassation, en qualité d’interprète en langue(s) X.
Le titre d’expert interprète est conféré par ladite Cour suite à la prestation solennelle de serment, selon laquelle l'expert s'engage à prêter son concours à la justice, accomplir sa mission, faire son rapport et donner son avis en son honneur et sa conscience.
L’expert interprète est un professionnel ayant de bonnes connaissances dans la ou les combinaison(s) de langues pour lesquelles il est nommé, ainsi qu’en droit (pénal, civil, administratif) des pays de la ou des langues concernées, une solide expérience, un vaste bagage de connaissances dans différents domaines, et souhaitant mettre ses compétences et sa disponibilité à la disposition de la justice et des justiciables.
L’expert est un auxiliaire de justice et un collaborateur occasionnel du service public.
Il intervient dans le cadre judiciaire et extrajudiciaire :
En matière judiciaire, il assurera l’interprétation consécutive, ou plus rarement simultanée et souvent le chuchotage, d’une langue A vers une langue B et vice-versa auprès :
L’expert assure des missions d’interprétation lors :
En matière civile, ce sont en général les parties, leurs avocats, leurs notaires ou d’autres experts de justice qui font appel à l’expert interprète. La mission est alors extrajudiciaire.
L’expert interprète intervient auprès des :
Exemples de missions :
La plus haute compétence professionnelle et une fidélité absolue au discours original sont requises.
L’expert interprète exerce sa mission personnellement, suivant un code de déontologie conforme à sa prestation de serment.
L’expert interprète :
La rémunération de l’expert interprète est fixée par la loi (Art. R 122 du CPP et A43-7 du CPP) lors des missions judiciaires et elle est libre lors des missions extrajudiciaires.