Il s’agit d’une personne physique qui est inscrite près la Cour d’Appel de la juridiction X, en qualité d’interprète en langue(s) X, ou bien agréée par la Cour de cassation, en qualité d’interprète en langue(s) X.
Le titre d’expert interprète est conféré par ladite Cour suite à la prestation solennelle de serment, selon laquelle l'expert s'engage à prêter son concours à la justice, accomplir sa mission, faire son rapport et donner son avis en son honneur et sa conscience.
L’expert interprète est un professionnel ayant de bonnes connaissances dans la ou les combinaison(s) de langues pour lesquelles il est nommé, ainsi qu’en droit (pénal, civil, administratif) des pays de la ou des langues concernées, une solide expérience, un vaste bagage de connaissances dans différents domaines, et souhaitant mettre ses compétences et sa disponibilité à la disposition de la justice et des justiciables.
L’expert est un auxiliaire de justice et un collaborateur occasionnel du service public.
Il intervient dans le cadre judiciaire et extrajudiciaire :
En matière judiciaire, il assurera l’interprétation consécutive, ou plus rarement simultanée et souvent le chuchotage, d’une langue A vers une langue B et vice-versa auprès :
- des magistrats du Parquet (procureur de la République ou Général, (substituts du Procureur de l’avocat général, etc.) du Tribunal de Grande Instance ou de la Cour d’appel ;
- des magistrats du siège (juge de l’application des peines, juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, etc.) ;
- des officiers de police judiciaire (commissariat, gendarmerie) ;
- de la préfecture (rétention administrative d’un détenu étranger en fin de peine, etc.) ;
- des maisons d’arrêt, centres pénitenciers, hôpitaux psychiatriques, etc.
L’expert assure des missions d’interprétation lors :
- des gardes à vue, audiences de cabinet d’instruction, auditions de témoins au cours de l’enquête ;
- des audiences pénales et correctionnelles (tribunal de police, tribunal correctionnel) ou criminelles (Cour d’assises) ;
- des débats contradictoires (demande de libération conditionnelle d’un détenu) ;
- de la rétention administrative d’étrangers en situation irrégulière ;
- d’une enquête de personnalité (effectuée par un psychologue), ou d’une expertise psychiatrique (par un psychiatre).
En matière civile, ce sont en général les parties, leurs avocats, leurs notaires ou d’autres experts de justice qui font appel à l’expert interprète. La mission est alors extrajudiciaire.
L’expert interprète intervient auprès des :
- particuliers
- avocats, notaires, avoués, huissiers,
- cabinets d’audit et d’expertise comptable,
- chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers,
- tribunaux d’instance,
- mairies.
Exemples de missions :
- cérémonies de mariage,
- signature des contrats commerciaux, financiers et industriels
- signature des actes de vente immobilière,
- dévolution successorale, héritages,
- pacte civil de solidarité,
- examen du permis de conduire (code).
La plus haute compétence professionnelle et une fidélité absolue au discours original sont requises.
L’expert interprète exerce sa mission personnellement, suivant un code de déontologie conforme à sa prestation de serment.
L’expert interprète :
- est expérimenté dans son domaine, tient ses connaissances à jour et suit des formations ;
- respecte les textes qui régissent l’activité expertale (secret professionnel) ;
- se limite à donner son avis technique en toute impartialité, sans se substituer au juge ou aux parties elles-mêmes ;
- informe le juge qui l’a requis de toute difficulté et/ou danger qui l’empêcherait d’exécuter la mission ;
- conserve son indépendance absolue, ne cédant à aucune pression ou influence ;
- adopte une attitude correcte et courtoise à l’égard des magistrats et des parties ;
- s’abstient de toute démarche ou proposition en vue d’obtenir ses missions ;
- porte assistance à l’un de ses confrères momentanément empêché, ou aux ayants-droits de celui-ci, sans chercher à en tirer un profit personnel ;
- remet son rapport d’activité annuel avant le 1er mars de chaque année
La rémunération de l’expert interprète est fixée par la loi (Art. R 122 du CPP et A43-7 du CPP) lors des missions judiciaires et elle est libre lors des missions extrajudiciaires.