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Conditions générales de prestation de services recommandées par la SFT - travaux de traduction (version du 27/09/2018).

 


Conditions générales de prestation de services recommandées par la SFT - pour travaux d'interprétation (version du 22/04/2020).

 


Télécharger Annexe 1 aux CGPS Interprétation - Cas particulier : l'interprétation à distance (version 29/04/2020)

 

 

 


Pour télécharger la version Word des CGPS - travaux de traduction ou travaux d'interprétation - cliquer ici (espace adhérents)

 


Avant-propos


 

La SFT recommande d’établir un devis pour toute demande de travaux et d’y joindre systématiquement des conditions générales. Vous pouvez utiliser les CGPS recommandées par la SFT ou les adapter selon vos besoins.

 

La mention « recommandées par la SFT »  n'est valable que si aucune modification n’est apportée à ces conditions générales de prestation de services. La SFT ne peut en aucun cas garantir les conditions générales de prestation de services de chaque prestataire de services de traduction ou d'interprétation et décline toute responsabilité à ce titre.



Conditions générales de prestation de services recommandées par la SFT - travaux de traduction


Ces conditions générales de prestation de services présentent les droits et les obligations de (nom ou dénomination / forme d’exercice ou forme juridique / numéro SIRET ou immatriculation au RCS) (le « Prestataire »),

d’une part,

et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (le « Client »),

d’autre part.

 

 

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ

 

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestation de services à l’exclusion de tout autre document.

 

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir sur les présentes conditions générales de prestation de services.

 

L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

 

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestation de services, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

 

2. PASSATION DES COMMANDES / DEVIS

 

Chaque commande du Client est généralement précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.

 

Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment :

 

  • Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;
  • La langue de traduction ;
  • Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (ou tout autre outil convenu d’un commun accord), à la ligne ou à la page ;
  • Le délai de livraison de la prestation de traduction ;
  • Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
  • Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire.

 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par courrier électronique avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

 

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai indiqué sur le devis ou à défaut dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier est réputé caduc.

 

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client, et ce, notamment dans les cas suivants :

 

  1. La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire à traiter constaté ou demandé ;
  2. L’absence de documents lors de l’établissement du devis (si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu à traiter).

 

À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais exposés pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers exprès, etc.) sont à la charge du Client.

 

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

 

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’a été adressé au Client par le Prestataire, les commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et les prestations de traduction sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire ou à tout autre tarif convenu entre ce dernier et le Client dans l’échange de courriers électroniques. Toute validation par le Client du délai communiqué par le Prestataire vaut commande.

 

 

3. PREUVE

 

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

 

 

4. ACOMPTE

 

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 (mille) euros peut être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage est précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commence qu’après encaissement de l’acompte.

 

 

5. DÉLAI DE LIVRAISON

 

Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objet de la prestation de traduction, le délai de livraison, donné à titre indicatif et mentionné sur le devis n’est applicable qu’à condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire. 

 

 

6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

 

Le Prestataire s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client. 

 

 

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à leur compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne peut être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

 

Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

 

 

8. CONFIDENTIALITÉ

 

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande écrite.

 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

 

 

9. FORMAT

 

La traduction est livrée par courrier électronique au format Word. Sur demande, elle peut être livrée par fax ou en tirage papier adressé par courrier postal. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

 

 

10. RESPONSABILITÉ

 

La responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.

 

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

 

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne pouvant, en principe, entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à un cas de force majeure, ou à un éventuel problème d’acheminement.

 

 

11. CORRECTIONS ET RELECTURES

 

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

 

Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, le Prestataire doit recevoir l’épreuve d’imprimerie pour relecture.

 

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

 

 

12. MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et sont payables à 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture.

 

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires donnent lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.

 

La traduction reste la propriété du traducteur jusqu’au paiement complet.

 

Il convient de préciser s’agissant des seuls clients professionnels, qu’en cas de retard de paiement, les commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, d’intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

 

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

 

À défaut, le Prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

 

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction produite par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément à l’article L.132-11 du Code de la propriété intellectuelle.

 

 

14. ANNULATION

 

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à hauteur de 50 % (cinquante pour cent).

 

 

15. RÈGLEMENT AMIABLE

 

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation.

 

Pour ce faire, à compter de la survenance du fait litigieux, les parties s’obligent à saisir conjointement le Comité d’arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR à l’autre partie.

 

Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les 4 (quatre) mois qui suivent la saisine du Comité et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation peut s’analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifie le versement à l’autre partie d’une indemnité de 1 500 (mille cinq cents) euros.

 

 

16. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci. À défaut de règlement amiable conformément à l’article 15 ci-dessus, les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux français pour régler tout litige portant sur la prestation de service et les présentes conditions générales.

 

 

Version du 27/09/2018

 


Conditions générales de prestation de services recommandées par la SFT - travaux d'interprétation



PRÉAMBULE

 

Ces conditions générales de prestation de services ne s’appliquent pas aux Interprètes experts de justice.

 

 

1. OBJET

 

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposées par le prestataire à ses clients.

 

Le bénéficiaire des services, est dénommé le Donneur d’ordre et l’interprète adhérent de la SFT, le Prestataire.

 

Les prestations de services offertes par le Prestataire sont des prestations de services consistant dans un travail intellectuel d’interprétation de conférence simultanée ou consécutive.

 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales.

 

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales sous réserve d'en informer individuellement le Donneur d’ordre.

 

 

2. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ

 

Le Donneur d’ordre déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestation de services et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande en retournant le devis ou l'offre faite par le prestataire.

 

Les conditions générales de prestation de services prévalent sur les conditions d'achat sauf acceptation formelle et écrite du prestataire. Toute condition contraire opposée par le Donneur d’ordre sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

 

3. PASSATION DES COMMANDES / DEVIS

 

La prestation intellectuelle attendue donne lieu à l'établissement d'un devis descriptif des travaux à exécuter précisant leur nature et leur objet.

 

La prestation attendue peut être détaillée dans une note descriptive ou dans un cahier des charges annexé au présent contrat et en fait partie intégrante. Dans ces documents (devis, note, cahier des charges) sont précisés les modalités d'exécution, le calendrier et les procédures de contrôle des travaux si nécessaires.

 

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit (fax, courrier électronique) et/ou après versement d'un acompte déterminé dans le devis.

 

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le Donneur d’ordre acceptation des conditions générales de prestation de services du Prestataire, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

 

Le bénéfice de la commande est personnel au Donneur d’ordre et ne peut être cédé sans l'accord du Prestataire.

 

Toute modification ou résolution de commande demandée par le Donneur d’ordre ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’exécution de la prestation. Si le Prestataire n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes ne seront pas restitués.

 

 

4. OBLIGATION DES PARTIES ET CONFIDENTIALITÉ

 

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, conformément au Code de Déontologie de la SFT dont il est signataire.

 

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté dans les éléments d’information fournis par le Donneur d’ordre en amont de l’exécution de la prestation.

 

En cas de manquement du Donneur d’ordre à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles non-conformités.

 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données. Par conséquent il appartient au Donneur d’ordre d’informer le Prestataire, lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information sensible.

 

 

5. HONORAIRES ET HEURES DE TRAVAIL

 

Le montant des honoraires et des indemnités (transport, hébergement, etc.) est fixé de gré à gré. Sauf disposition contraire à la législation, la rémunération sera versée nette de toute retenue fiscale. Elle comprend le travail effectif durant le/les jour(s) de la conférence/réunion ainsi que le temps nécessaire à la préparation des interprètes.

 

Sauf accord entre les parties, la pratique normale et recommandée pour une journée d’interprétation s’entend comme comportant 8 heures dont 2 heures de pauses. Les heures travaillées au-delà de cette durée seront facturées, sur option des interprètes, au prorata sur la base horaire de calcul de 6 heures travaillées. Les taux journaliers sont forfaitaires et ne peuvent être fractionnés. Toute journée de travail commencée est réputée due par le client, même si sa durée effective est inférieure à celle de la vacation dite normale.

 

Le nombre d’interprètes nécessaire à la mission sera déterminé par le type de prestation, le nombre de langues, le sujet et la durée journalière de la conférence/réunion. Au sein de leurs équipes, les interprètes sont libres d’organiser leur travail comme ils l’entendent.

 

En toute hypothèse, l’exécution de la prestation dans les délais ne peut intervenir que si le Donneur d’ordre est à jour de ses obligations envers le Prestataire, quelle qu'en soit la cause.

 

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, hébergement, etc.) sont à la charge du Donneur d’ordre. Ils feront l’objet d’une refacturation si le Prestataire a fait l’avance desdits frais.

 

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Donneur d’ordre ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

 

Si la prestation d’interprétation intervient en dehors du lieu d´exercice de l´interprète et que le déplacement la veille est rendu obligatoire, ce dernier donnera lieu à un per diem. Si le voyage de la veille doit se faire pendant les heures ouvrables empêchant l´interprète de réaliser une autre prestation, des frais d’approche destinés à compenser ce manque à gagner pourront être facturés d’un commun accord avec le Donneur d´ordre. Des frais identiques pourront être facturés dans les mêmes conditions au Donneur d’ordre si le retour ne peut se faire que le lendemain de la prestation, empêchant là aussi l’interprète de réaliser une autre prestation.

 

 

6. OBLIGATIONS DES PARTIES

 

a) OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'efforce de réaliser la prestation d’interprétation dans les règles de l’art et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte des éléments d'information fournis par le Donneur d’ordre (glossaires, abréviations, etc).

 

b) OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

Le Donneur d’ordre s'engage à mettre à la disposition du Prestataire, plusieurs jours avant la conférence/réunion, les textes et supports des interventions faites au cours de la conférence/réunion et toute information technique nécessaire à la compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée.

 

 

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

 

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

 

Toute somme non payée à l'échéance, figurant sur la facture, entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de dix points.

 

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Prestataire de services.

 

Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 100 €.

 

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Prestataire.

 

Le Prestataire n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de prestation de services.

 

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donnera lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Donneur d’ordre.

 

 

8. OBLIGATION RELATIVE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La propriété des résultats des travaux est transférée au client qui s'interdit, lorsque le travail intellectuel réalisé constitue une création au sens du Code de la propriété intellectuelle, d'exercer tous les droits sur l'œuvre, notamment le droit de reproduction, si les droits d'auteur résultant de cette création n'ont pas fait l'objet d'une convention de cession en sa faveur.

 

Les enregistrements et/ou diffusions de l’interprétation ne sont pas autorisés. Après autorisation du Prestataire, les enregistrements et/ou diffusions, quel qu’en soit le support, donneront lieu à une facturation complémentaire équivalent à un pourcentage du montant HT des honoraires. Ce montant sera mentionné sur le devis.

 

 

9. EXÉCUTION DU CONTRAT (ANNULATION / DÉDIT / MODIFICATION)

 

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Donneur d’ordre, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Le Prestataire s'engage à fournir le service demandé conformément aux prévisions contractuelles pour l'exécution desquelles il est soumis  à une obligation de moyens.

 

En cas de manquement par le Donneur d’ordre à l'une quelconque de ses obligations et quinze jours après mise en demeure d'avoir à exécuter cette obligation, le Prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.

 

La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

L’acceptation du présent devis et la passation de commande supposent un engagement de la part des deux parties. Dans l’éventualité où le Donneur d’ordre annulerait la commande, un dédit devra être versé. Le montant de ce dédit sera fonction du délai restant à courir entre la date à laquelle cette annulation aura été notifiée par écrit au prestataire et la date fixée pour le début de la prestation d’interprétation.

Le mode de calcul du dédit sera mentionné sur le devis ou dans un document annexe.

 

Dans l’éventualité où l’organisation de la conférence/réunion serait modifiée et si cette modification a des répercussions sur la prestation d’interprétation à effectuer (ajout d’une langue de travail, changements d’horaires, de dates, etc.) le présent devis ne sera plus valable, même après signature. Un autre devis sera établi.

 

 

10.  RÈGLEMENT DES LITIGES

 

Les parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de la manière suivante. A compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente saisira la Commission d'arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR à l'autre partie. Les parties confient le soin à ladite commission de tenter, en toute impartialité, une conciliation selon des modalités décidées par elle, devant aboutir à une transaction.

 

Les parties s'engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d'aboutir. Elles s'engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s'engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine de la Commission et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation pourra s'analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l'autre partie d'une somme de 1 500 €. Cette saisine de la Commission d’Arbitrage n’est possible que si l’une des parties est adhérente de la SFT à la date du devis.

 

À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum de quatre mois, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Paris à moins que le Prestataire ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

 

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des donneurs d’ordre puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

 

 

Voir aussi Annexe 1 aux CGPS Interprétation - Cas particulier : l'interprétation à distance, téléchargeable en marge

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