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Le Règlement intérieur

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Règlement intérieur
de la Société française des traducteurs

version consolidée à la date du

5 décembre 2015

ARTICLE 1 :

 

Le présent Règlement intérieur est établi en application de l’article 31 des Statuts de la SFT, adoptés par les Assemblées générales extraordinaires des 23 février et 20 décembre 1980, 7 février 1987, 26 octobre 1991, 22 janvier 2005, 6 décembre 2008 et 19 janvier 2013. Il a été modifié par les Assemblées générales ordinaires des 7 décembre 2002, 4 décembre 2004, 6 décembre 2008, 11 décembre 2010, 8 décembre 2012 et 5 décembre 2015.

 

 

ARTICLE 2 : Règles particulières applicables aux catégories de membres

 

Tous les membres de la SFT doivent fournir un justificatif d’adhésion conformément à l’annexe 1.

 

  • Membres titulaires et correspondants :

Seuls les membres titulaires et correspondants peuvent faire état de leur adhésion à la SFT par la mention « membre de la SFT ».

Cette mention pourra figurer à la suite de leur nom de famille et à l’exclusion de toute autre mention. Ils pourront également utiliser la « pastille membre » conformément aux conditions visées à l’annexe 2.

Tout manquement à ces conditions est passible de sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion.

Seuls leurs profils professionnels peuvent figurer à la fois dans la base de données consultable en ligne et dans l’annuaire des adhérents.

Les traducteurs en exercice et diplômés en traduction (master ou équivalent) depuis moins d’un an peuvent être admis comme membres titulaires ou correspondants.

 

  • Membre à titre probatoire :

Un membre à titre probatoire peut faire état de son adhésion à la SFT en indiquant à la suite de son nom de famille « membre à titre probatoire de la SFT », et ce à l’exclusion de toute autre mention.

Le membre à titre probatoire a droit à la publication de ses coordonnées uniquement dans l’annuaire des adhérents. Ses coordonnées sont obligatoirement accompagnées de la mention « Membre à titre probatoire ». Le membre à titre probatoire a droit à être inscrit sur les listes de discussion. Il a accès aux communications syndicales, aux formations et aux manifestations de la SFT, de sa filiale et de ses associations sœurs, membres de la FIT, à un tarif préférentiel. Il peut participer aux réunions de sa région et a accès à l’espace adhérents du site de la SFT. Le membre à titre probatoire a accès aux services et avantages négociés par la SFT pour ses membres.

Le membre à titre probatoire peut assister aux assemblées générales ordinaires de la SFT, mais n’a pas le droit de vote ni de parole.

La durée de l’inscription en qualité de membre à titre probatoire est limitée à un an.

Cotisation du membre à titre probatoire : la cotisation du membre à titre probatoire s’élève à 50 % du montant fixé pour les membres titulaires.

Le droit d’entrée est acquis lors du changement de catégorie pour devenir membre titulaire ou correspondant.

 

  • Membre associé :

Le membre associé ne peut pas faire état de son adhésion à la SFT et ne figure pas dans les annuaires du syndicat.

Le membre associé peut participer aux listes de discussion. Il a accès aux communications syndicales, aux formations et aux manifestations de la SFT, de sa filiale et de ses associations sœurs, membres de la FIT, à un tarif préférentiel.

Il peut participer aux réunions de sa région et a accès à l’espace adhérents du site de la SFT.

Le membre associé peut assister aux assemblées générales ordinaires de la SFT, mais n’a pas le droit de vote ni de parole.

La durée de l’adhésion en qualité de membre associé n’est pas limitée, sauf pour les étudiants, pour qui la durée de l'adhésion est limitée à deux ans.

La cotisation du membre associé s’élève à 25 % du montant de la cotisation des membres titulaires et correspondants. Le membre associé est exonéré du droit d'entrée.



ARTICLE 3 : Discipline

 

Article 3.1 :

Constituent pour l’ensemble des membres des fautes graves entraînant un avertissement ou l’exclusion :

  1. le fait de ne pas respecter les Statuts, le Règlement intérieur ou les Codes de déontologie applicables ;
  2. le fait de porter atteinte aux intérêts matériels ou moraux du syndicat ou de la profession ;
  3. le fait d’utiliser la qualité de membre de la SFT en l’associant à une raison sociale, à un nom d’entreprise ou autres, et de déléguer cette mention à un tiers tel qu’un employeur, un salarié, une société ou toute autre structure ou organisation ;
  4. le fait d’utiliser l’identité visuelle ou le nom de la SFT en dehors des conditions et règles d’utilisation de la « pastille membre », sans le consentement du Comité directeur.

 

Article 3.2 :

En matière disciplinaire, le Comité directeur ne peut statuer que sur la demande d’un traducteur directement lésé. Ses décisions d’exclusion sont adressées à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

S’il entend formuler un recours, le membre dont l’exclusion a été prononcée doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président de la SFT, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision du Comité directeur.

Le Comité directeur ne peut publier la décision d’exclusion qu’en l’absence de recours dans le délai prévu ou, en cas de recours, après confirmation du Comité de médiation. Faute de recours, la question ne peut être évoquée devant l’Assemblée générale.

 

 

ARTICLE 4 : Règlement des cotisations

 

Le premier appel à cotisation doit être expédié par le Comité directeur par courrier électronique ou postal au plus tard le 10 novembre de l’année qui précède.

Les membres doivent avoir réglé leur cotisation avant le 31 décembre de l’année qui précède. Seuls les membres à jour de leur cotisation peuvent figurer dans les annuaires de la SFT.

 

 

ARTICLE 5 : Candidatures pour un poste au Comité directeur

 

Les candidats souhaitant présenter une candidature pour un poste au sein du Comité directeur doivent faire parvenir au Président de la SFT, par courrier, au moins six semaines avant l’Assemblée générale, leur acte de candidature accompagné d’un curriculum vitae que le Comité directeur publie sous la responsabilité de son auteur.

Le candidat doit avoir le soutien d’un mandataire ou d’un ancien mandataire de la SFT (titulaire d’un mandat national ou régional, membre d’une commission ou d’un comité). Ce soutien doit figurer dans la profession de foi du candidat. Pour une même élection, un mandataire ne peut soutenir plus de deux candidatures.

 

 

ARTICLE 6 : Conditions de vote par correspondance pour l’élection des membres du Comité directeur

 

En cas de vote non électronique, les bulletins de vote par correspondance sont adressés au siège social sous double enveloppe et doivent parvenir au plus tard avant l’ouverture du scrutin.

 

 

ARTICLE 7 : Le bureau de vote de l’Assemblée générale

 

Le bureau de vote de l’Assemblée générale est composé de trois scrutateurs n’appartenant pas au Comité directeur. Ce bureau établit la liste des participants, procède aux opérations de dépouillement et remet les résultats au Président qui les proclame.

 


ARTICLE 8 : Mission des membres du Comité directeur

 

Sauf cas de force majeure dûment justifié, les membres de la SFT élus au Comité directeur lors de l’Assemblée générale ordinaire s’engagent à participer activement au travail du Comité directeur et à poursuivre les objectifs annuels fixés par ce dernier.

En cas de non-respect de cet engagement ou des conditions fixées par les Statuts, le Règlement intérieur et ses annexes, ou les Codes de déontologie applicables, le Comité directeur se réserve le droit de demander la démission de la personne concernée.

 

Article 8.1 : Remboursement des frais des membres du Comité directeur

Les membres du Comité directeur sont remboursés, sur justificatifs valables, des dépenses d’un montant raisonnable encourues au nom du Comité directeur dans l’exercice de leurs fonctions, sous réserve de l’accord du Comité directeur.

 

 

ARTICLE 9 : Fonctionnement du Comité directeur

 

Le fonctionnement du Comité directeur est détaillé dans la procédure interne du Comité directeur, jointe à l’annexe 3.

 

Article 9.1 : Règles de vote du Comité directeur

Le Comité directeur est libre de choisir le moyen de vote le mieux adapté à la prise de décisions : vote en réunion ou vote en ligne au moyen du système sécurisé de vote développé pour la SFT.

 

 

ARTICLE 10 : Les commissions

 

Le Président est membre de droit de toutes les commissions puisqu’il est civilement et pénalement responsable de tous les actes du syndicat.

 

Article 10.1 : Missions des commissions

Les commissions créées par le Comité directeur pour un objet donné doivent comporter au minimum un membre du Comité directeur. Elles sont chargées de présenter des projets au Comité directeur et de mener à bien, selon le calendrier prévu, les projets adoptés par celui-ci.

 

Article 10.2 : Remboursement des frais des membres des commissions

Les membres des commissions sont remboursés de leurs dépenses selon les mêmes modalités que les membres du Comité directeur, comme indiqué à l’article 8.1 précédent.

 

 

ARTICLE 11 : Les délégués régionaux

 

La délégation régionale est :

- soit un membre titulaire ou correspondant mandaté par le Comité directeur de la SFT ;

- soit un comité régional élu par les membres titulaires et correspondants de la délégation.

La délégation régionale a pour objet de développer au niveau local l’objet du syndicat, à savoir « l’étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des traducteurs ».

La délégation régionale a pour mission de promouvoir l’adhésion à la SFT, d’informer les adhérents sur la déontologie de la profession et sur les activités organisées par la délégation régionale, de leur offrir une possibilité de formation, et de mener une action de reconnaissance de la profession auprès des autorités et des institutions locales.

La délégation régionale assure ses missions en liaison avec le Comité directeur qui met à sa disposition tous les moyens logistiques disponibles. La délégation régionale s’engage à se réunir au minimum semestriellement avec les membres du Comité directeur et à présenter son budget.


Article 11.1 : Remboursement des frais des membres des délégations régionales

La délégation régionale est remboursée de ses dépenses selon les modalités définies pour les membres du Comité directeur à l’article 8.1 précédent.

 

Article 11.2 : Délégué mandaté par le Comité directeur

La candidature d’un délégué régional est proposée au Comité directeur, de préférence par cooptation des adhérents de la région.

 

Article 11.3 : Comité régional élu

Le comité régional est élu pour un an renouvelable par les adhérents de la région concernée, dans la limite de quatre années consécutives.

Les modalités d’élection du comité régional sont les mêmes que celles décrites à l’article 13 des Statuts de la SFT.

Le Comité régional désigne parmi ses membres un ou deux référents vis-à-vis du Comité directeur.

 

Article 11.4 : Règles particulières concernant les délégués régionaux

Article 11.4.1 : Rémunération des délégués régionaux

Les délégués régionaux, qu’ils soient élus ou cooptés, ne sont pas rémunérés et s’interdisent de tirer quelque bénéfice que ce soit de leurs fonctions.

Article 11.4.2 : Utilisation du nom « SFT »

Le nom de la SFT ne peut être utilisé que pour des actions relevant purement de la mission de la SFT. Les actions entreprises au niveau régional au nom de la SFT doivent concerner tous les adhérents de la SFT de la délégation.

Article 11.4.3 : Budget de la délégation régionale

La délégation régionale doit justifier l’utilisation de son budget. Conformément aux obligations légales, toutes les opérations doivent apparaître dans la comptabilité de la SFT. Les modalités pratiques sont consignées dans une fiche de procédure.

 

 

ARTICLE 12 : Adhésion à d’autres organisations

 

La SFT adhère à la Fédération internationale des traducteurs (FIT), dont elle est membre fondateur. Elle est amenée à adhérer à d’autres organisations, telles que l’association AFNOR et l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL).

 

 

ARTICLE 13 : Comité d’arbitrage

 

Le Comité d’arbitrage ne peut être saisi qu’à la demande conjointe des parties concernées. Le recours à l’arbitrage suppose une relation de confiance entre les parties et les arbitres. L’arbitrage fait partie des modes alternatifs de résolution de conflits. Il n’est pas compétent en matière judiciaire et ne dispense pas les parties qui n’arrivent pas à une résolution amiable d’ester en justice.

Le Comité d’arbitrage intervient à la demande conjointe des deux parties pour :

  • Résoudre tous différends ou controverses de nature professionnelle qui impliquent un des membres de la SFT.
  • Apprécier le mode de fixation des honoraires et le respect de la déontologie entre donneur d’ordre et client.

Il sera demandé aux parties qui recourent à l’arbitrage le paiement solidaire d’une somme fixée en fonction des frais encourus par l’expertise avec un minimum forfaitaire de 150 €.



ARTICLE 14 : Comité de médiation pour l’interprétation des Statuts, du Règlement intérieur et des Codes de déontologie

 

Le Comité de médiation est composé de cinq personnes physiques, membres ou non du syndicat, désignées par le Comité directeur.

Il est saisi de toute difficulté concernant l’interprétation des Statuts, du Règlement intérieur et des Codes de déontologie. En outre, il propose au Comité directeur toute modification des textes régissant le syndicat qui lui apparaît nécessaire.

 

 

ARTICLE 15 : Distinctions

 

  • Membre d’honneur de la SFT

Par décision prise à l’unanimité, le Comité directeur peut nommer « Membre d’honneur » de la SFT, toute personne ayant rendu d’éminents services à la profession ou au syndicat.

 

Article 15.1 : Règles applicables aux Membres d’honneur

Cette nomination est distincte de l’adhésion à la SFT comme membre titulaire ou correspondant, telle que définie dans les Statuts et le Règlement intérieur.

La durée de la qualité de Membre d’honneur de la SFT n’est pas limitée.

Cette qualité est néanmoins révocable.

Le Membre d’honneur de la SFT figure dans les supports de communication de la SFT en la qualité de « Membres d’honneur ».

Seuls les Membres d’honneur de la SFT peuvent faire état de leur distinction par la mention « Membre d’honneur de la SFT » qu’ils pourront faire figurer à la suite de leur nom de famille, à l’exclusion de toute autre mention.

Les Membres d’honneur n’ont pas le droit de vote.

 

  • Prix Pierre-François Caillé de la traduction

Le Prix Pierre-François Caillé de la traduction récompense chaque année un traducteur en début de carrière dans l'édition, auteur d’une traduction d’une œuvre littéraire de fiction ou de non-fiction (y compris les ouvrages de poésie, théâtre, vulgarisation scientifique et technique, etc.) parue au cours de l'année précédente.

Le règlement complet du Prix figure à l’annexe 4 du présent Règlement intérieur.


 


Justificatifs d'adhésion ou de renouvellement


Conditions et règles d'utilisation de la pastille "Membre SFT"


Fonctionnement du Comité directeur


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