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Statuts
de la Société française des traducteurs

version consolidée à la date du
5 décembre 2015



 

Préambule


La Société française des traducteurs, syndicat national des traducteurs professionnels, a été créée en 1947. La Société française des traducteurs, lors de ses Assemblées générales extraordinaires des 23 février 1980, 20 décembre 1980, 7 février 1987, 26 octobre 1991, 22 janvier 2005, 6 décembre 2008, 19 janvier 2013 et 5 décembre 2015, a adopté les présents Statuts qui entrent en vigueur immédiatement.



TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Article 1 : Dénomination

 

Il est constitué entre les adhérents aux présents Statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement un syndicat professionnel régi par les dispositions du Code du Travail (Deuxième Partie, Livre 1er).

 

Il a pour dénomination sociale « La Société française des traducteurs ». Il pourra être désigné par le sigle « SFT ».

 

 

Article 2 : Objet

 

Le syndicat a pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des traducteurs.

 

Par traducteur au sens des présents Statuts, on entend tout professionnel pratiquant l’un des métiers de la traduction et/ou de l’interprétation.

 

 

Article 3 : Durée

 

Sa durée est illimitée.

 

 

Article 4 : Exercice social

 

L'exercice social court du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante.

 

 

Article 5 : Siège

 

Son siège est fixé à Paris (8e), 109 rue du Faubourg-Saint-Honoré. Il peut être transféré en tout autre endroit situé à Paris ou dans les départements limitrophes par simple décision du Comité directeur et ailleurs par décision de l'Assemblée générale extraordinaire.

 

 

Article 6 : Membres

 

La SFT comprend différentes catégories de membres : des membres titulaires, des membres correspondants, des membres à titre probatoire et des membres associés.

 

Membre titulaire : désigne toute personne régulièrement admise par le Comité directeur à faire partie de la SFT conformément à l’article 7 des présents Statuts et dans les conditions précisées par le Règlement intérieur.

 

Membre correspondant : désigne un traducteur installé en dehors du territoire français.

 

Membre à titre probatoire : désigne un traducteur en exercice depuis moins d’un an.

 

Membre associé : désigne un membre de la SFT retraité ou en cessation temporaire d’activité, un enseignant et/ou chercheur en traduction ou un étudiant régulièrement inscrit en Master 2 (ou en formation de niveau équivalent) de traduction ou d’interprétation.

 

 

Article 7 : Modalités d’adhésion

 

Peut faire partie de la SFT, tout traducteur, personne physique :

 

- qui en fait la demande auprès du Comité directeur dans les conditions définies par le Règlement intérieur ;

- et qui est admis comme membre par ledit Comité dans les conditions définies par le Règlement intérieur.

 

Le Comité directeur se prononce au regard notamment de l'effectivité de l’activité professionnelle du candidat.

 

L’adhésion à la SFT emporte obligation, pour tous les membres en exercice, de se soumettre au Code de déontologie des adhérents de la SFT. Pour les interprètes en exercice, l’adhésion à la SFT emporte l’obligation supplémentaire de se soumettre au Code de déontologie des interprètes adhérents de la SFT. Les membres associés s’engagent à prendre connaissance du contenu de ces Codes.

 

Devoirs des adhérents

 

L’adhésion à la SFT implique le respect des lois, règlements et conventions régissant la profession, et en particulier du Code de déontologie applicable à l'ensemble des adhérents et, le cas échéant, du Code de déontologie des interprètes adhérents de la SFT.

 

Les adhérents s’obligent notamment :

 

  • à l’égard des donneurs d’ordre, à apporter les garanties de sérieux, de compétence, d’honnêteté et de moralité ;

 

  • à l’égard des autres traducteurs, à développer un état d’esprit de respect et de convivialité, et à adopter un comportement privilégiant l’entraide et la solidarité ;

 

  • à l’égard du syndicat, à respecter les Statuts, le Règlement intérieur et les décisions adoptés par le Comité directeur et les Assemblées générales ;

 

  • à l’égard des partenaires du syndicat, à respecter les accords conclus avec le syndicat.

 

 

Article 8 : Exclusion

 

Tout membre du syndicat peut être exclu pour faute grave contre la profession ou non-respect des présents Statuts, du Règlement intérieur, ainsi que du ou des Codes de déontologie des adhérents de la SFT qui lui est ou lui sont applicable(s).La décision d'exclusion est prononcée à la majorité des membres composant le Comité directeur. En cas de partage égal des voix, le Président a une voix prépondérante.

 

Le membre exclu peut faire appel de cette décision devant l'Assemblée générale ordinaire qui suit la décision d’exclusion, selon les modalités définies par le Règlement intérieur.

 

Le membre dont l’exclusion est envisagée doit être préalablement informé par lettre recommandée avec accusé de réception des griefs allégués à son encontre. Il est invité à faire parvenir ses observations écrites au Comité directeur dans un délai de 15 jours francs suivant la première présentation de la lettre. Il est entendu, à sa demande, par le Comité directeur convoqué pour statuer sur la mesure d’exclusion envisagée.

 

 

Article 9 : Suspension de l’adhésion

 

Pour une période n’excédant pas quatre années, un membre peut demander à suspendre son adhésion à la SFT sous réserve d’en informer préalablement, par courrier, le Comité directeur. En cas de renouvellement de son adhésion, il n'est pas tenu de régler le droit d'entrée, mais seulement le montant de sa cotisation annuelle.

 

 

Article 10 : Cotisation et droit d’entrée

 

Chaque nouvel adhérent est tenu d’acquitter un droit d’entrée, sauf exceptions mentionnées au Règlement intérieur.

 

Chaque membre est tenu d’acquitter une cotisation annuelle. Les montants du droit d'entrée et de la cotisation annuelle des membres du syndicat sont fixés par l'Assemblée générale. Ces montants adoptés lors de l’Assemblée générale de l’exercice N sont applicables à l’exercice N+2.

 

En cas d'adhésion en cours d'année, la cotisation est due pour l'année entière. Les adhésions qui interviennent au cours du quatrième trimestre peuvent être acceptées au titre de l'année en cours ou de l'année suivante.

 

Le renouvellement d’adhésion et le paiement de la cotisation pour la nouvelle année civile (année N) doivent intervenir au cours du quatrième trimestre de l’année civile précédente (N-1). Les membres n’ayant pas renouvelé leur adhésion au 31 décembre (N-1) disposent d’un délai expirant au 31 janvier (N) pour régulariser leur situation. Faute de régularisation, ils feront l’objet d’une suspension au 31 janvier (N) et d’une radiation d’office au 31 mars (N).

 

 

TITRE II : LES ORGANES DE LA SFT

 

 

Article 11 : Administration

 

Le syndicat est administré par un Comité directeur constitué de membres élus par l'Assemblée générale. Seuls les membres titulaires et correspondants sont éligibles.

 

Les membres du Comité directeur ne sont pas rémunérés et s'interdisent de tirer quelque bénéfice que ce soit de leurs fonctions.

 

 

Article 12 : Composition du Comité directeur

 

Le Comité directeur se compose au moins de 9 membres et au plus de 15 membres.

 

Il s’efforce de représenter en son sein la pluralité des activités, des métiers et des modes d’exercice des adhérents de la SFT. En aucun cas, le Comité directeur ne pourra être composé de traducteurs représentant tous le même métier et exerçant tous sous le même mode. À cet effet, lors des élections, chaque candidat devra déclarer le(s) métier(s) qu’il exerce et son mode d’exercice. En l’absence de candidat, le Comité directeur peut coopter un ou plusieurs membres parmi les adhérents pour compléter sa composition.

 

 

Article 13 : Élections – Mandats

 

Les membres du Comité directeur peuvent être élus par voie électronique ou par correspondance selon les modalités fixées par le Règlement intérieur.

 

La liste des adhérents en droit de voter est tenue à la disposition des adhérents.

 

Lors de l’Assemblée générale ordinaire, les membres du Comité directeur sont élus pour une durée de trois ans, sauf démission ou exclusion, à la majorité simple des personnes ayant pris part au vote.

 

Lorsqu’il ne reste qu’un poste vacant au Comité directeur et que deux candidats ont recueilli le même nombre de voix, il est procédé à un tirage au sort effectué par les membres du Comité directeur en fonction au jour de l’élection.

 

Le Comité directeur est renouvelé par tiers tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles par l’Assemblée générale ordinaire. Le nombre de mandats consécutifs est limité à deux.

 

À l’issue d’un premier mandat, le membre sortant a la possibilité de se présenter pour un nouveau mandat d’une durée inférieure ou égale à trois ans, sous réserve d’un poste vacant.

 

En cas de vacance de poste, le Comité directeur peut coopter, pour la durée restant à courir jusqu’à la prochaine Assemblée générale ordinaire, un membre désigné pour siéger, étant précisé que la représentation de la pluralité des activités, des métiers et des modes d’exercice des adhérents devra être respectée autant que faire se peut.

 

 

Article 14 : Rôle et pouvoirs du Comité directeur

 

Le Comité directeur est chargé de l'application des présents Statuts, du Règlement intérieur et des Codes de déontologie de la SFT.

 

Il propose les orientations majeures du syndicat et exécute les mesures votées par l'Assemblée générale. Il représente le syndicat, tant auprès des pouvoirs publics que vis-à-vis des tiers. Il décide des actions en justice à entreprendre et désigne la personne chargée de le représenter en justice. Le Comité directeur désigne les responsables des commissions définies à l’article 21 des présents Statuts.

 

Le Comité directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour tout acte qui n’est pas de la compétence exclusive des Assemblées générales, telle que définie aux articles 25 et 28. En cas d'urgence, et à titre exceptionnel, il peut exercer les pouvoirs de l'Assemblée générale ordinaire, sous réserve de ratification par l'Assemblée générale suivante. Dans ce cas, ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers de ses membres.

 

Il exerce un rôle disciplinaire vis-à-vis des adhérents qui ne respecteraient pas leurs obligations.

 

 

Article 15 : Fonctionnement du Comité directeur

 

Le Comité directeur se réunit sur convocation de son Président chaque fois que l'intérêt du syndicat l'exige, et au moins 4 fois par an, ou à la demande d'au moins un tiers des membres du Comité directeur. Le Comité directeur ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente. La convocation est adressée au moins 7 jours avant la réunion par lettre simple ou par courriel. Le Comité directeur se réunit au siège du syndicat ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

 

Le Président préside les travaux du Comité directeur et le Secrétaire général exécute ou fait exécuter les décisions du Comité directeur.

 

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents dès lors que la moitié des membres du Comité directeur est présente.

 

La réunion peut se tenir également par voie électronique, au moyen du réseau Internet, par téléconférence ou par tout autre moyen. Dans ces cas, les décisions prises feront l’objet d’un procès-verbal dans les mêmes conditions que pour les réunions physiques. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.

 

Le trésorier gère les fonds et signe toutes les pièces concernant les dépenses du syndicat, si nécessaire conjointement avec les personnes habilitées par le Comité directeur à cet effet.

 

 

Article 16 : Procès-verbaux

 

Il est tenu un procès-verbal des séances du Comité directeur. Les procès-verbaux sont approuvés par le Comité directeur et signés par le Président et le Secrétaire général. Les procès-verbaux dûment approuvés doivent être collés et conservés dans un registre folioté tenu à la disposition des adhérents.

 

 

Article 17 : Composition du Bureau

 

À chacun de ses renouvellements, et au moins une fois par an, le Comité directeur élit en son sein un Bureau. Celui-ci comprend, élus à la majorité des membres du Comité directeur présents ou représentés, un Président, un Vice-président délégué, un Secrétaire général et un Trésorier. Le Comité directeur peut élire également un Secrétaire général adjoint, un Trésorier adjoint et des Vice-présidents supplémentaires qui peuvent être appelés à siéger au Bureau.

 

 

Article 18 : Rôle du Bureau

 

Le Bureau se réunit sur convocation du Président. Entre les réunions du Comité directeur, le Bureau veille aux intérêts du syndicat et pourvoit à tous les actes d'administration, à charge pour lui d'en rendre compte au Comité directeur sans délai. Si par suite de décès ou démissions, le Comité directeur ne peut plus réunir le quorum, le Bureau est tenu de convoquer l'Assemblée générale ordinaire.

 

 

Article 19 : Comité de médiation compétent pour interpréter les Statuts, le Règlement intérieur et les Codes de déontologie des adhérents de la SFT

 

Il est constitué un Comité de médiation ayant pour objet d’interpréter les Statuts, le Règlement intérieur et les Codes de déontologie, dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont définis par le Règlement intérieur.

 

Le Comité de médiation a pour mission de proposer une médiation en cas de différend survenant entre adhérents ou entre un adhérent et le syndicat concernant la mise en application des Statuts, du Règlement intérieur ou des Codes de déontologie.

 

 

Article 20 : Lettre de mission

 

Le Comité directeur peut confier à un membre de la SFT une mission temporaire de représentation par une lettre de mission qui fixe sa durée et son contenu et précise les conditions dans lesquelles le représentant rend compte de l’exécution de sa mission au Comité directeur.

 

 

Article 21 : Commissions

 

Sur un sujet déterminé, le Comité directeur peut constituer une commission chargée d’établir un rapport sur toute question susceptible de présenter un intérêt pour la profession.

 

Il désigne un rapporteur qui aura pour mission d’établir un compte rendu régulier des travaux de la commission au Comité directeur.

 

 

TITRE III : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

 

 

Article 22 : Assemblée générale ordinaire

 

Tous les membres du syndicat à jour de leur cotisation sont appelés à se réunir en Assemblée générale ordinaire au moins une fois par an. Seuls les membres titulaires et correspondants ont droit de vote et de parole. Les membres à titre probatoire et associés sont présents uniquement en tant qu’observateurs.

 

 

Article 23 : Convocation de l'Assemblée générale ordinaire

 

L'Assemblée générale ordinaire est convoquée par le Comité directeur un mois à l'avance par voie électronique. L'adhérent qui le souhaite peut demander à recevoir sa convocation par voie postale. En outre, elle se réunit de droit, à la demande d'au moins un vingtième des membres titulaires et correspondants à jour de leur cotisation, pour délibérer de toute affaire importante et urgente. La convocation envoyée est accompagnée des différents rapports, des projets de budget et d'ordre du jour proposés par le Comité directeur, ainsi que des textes sur lesquels l'Assemblée générale est appelée à se prononcer.

 

 

Article 24 : Ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire

 

Tout membre a la faculté de faire parvenir par écrit au Comité directeur, trois semaines avant l'Assemblée générale, des propositions de points supplémentaires à inscrire à l'ordre du jour proposé par le Comité directeur. Les points rejetés par le Comité directeur ne pourront être définitivement exclus de l'ordre du jour qu'après un vote de confirmation de l'Assemblée générale.

 

 

Article 25 : Pouvoirs de l'Assemblée générale ordinaire

 

L'Assemblée générale ordinaire élit chaque année la fraction renouvelable du Comité directeur. Elle délibère sur le rapport moral et sur le rapport financier préalablement visé par un commissaire aux comptes et prend connaissance des comptes rendus des différentes commissions. Elle vote le budget annuel. Elle fixe les montants de la cotisation et du droit d'entrée. Elle délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.

 

 

Article 26 : Règles de quorum et de vote

 

L'Assemblée générale ordinaire délibère valablement si elle réunit au moins un dixième des membres titulaires et correspondants à jour de leur cotisation, présents ou représentés. Les décisions se prennent à la majorité simple, à l'exception des décisions concernant l'affiliation ou l'adhésion du syndicat à d'autres organismes ou sa démission de tels organismes, décisions qui requièrent la majorité des deux tiers. Le vote par procuration est limité à deux pouvoirs par personne et ne concerne que les délibérations de l'Assemblée générale ordinaire, à l'exclusion de l'élection des membres du Comité directeur régie par l'article 13 des Statuts.

 

 

Article 27 : Consultation à distance

 

En cas d'urgence, le Comité directeur peut consulter les membres par voie électronique ou par correspondance sur un point précis. Pour que cette consultation soit valable, un dixième au moins des membres titulaires et correspondants à jour de leur cotisation doivent avoir répondu. Les règles de majorité sont les mêmes que celles prévues à l'article 26. La décision issue de la consultation a valeur de décision de l'Assemblée générale. Le résultat du vote (voix pour, voix contre, votes blancs et abstentions) sera inclus dans la première publication adressée par la suite aux membres. La liste des adhérents en droit de voter est tenue à la disposition des adhérents.

 

 

Article 28 : Assemblée générale extraordinaire

 

L'Assemblée générale extraordinaire délibère sur les propositions de modification des Statuts, de dissolution ou de fusion du syndicat inscrites à l'ordre du jour par le Comité directeur. Elle est convoquée par le Comité directeur un mois à l'avance par voie électronique. L'adhérent qui le souhaite peut demander à recevoir sa convocation par voie postale. En outre, elle se réunit  de droit, à la demande d'un cinquième des membres titulaires et correspondants du syndicat à jour de leur cotisation. Elle délibère valablement si elle réunit au moins 20 % des membres titulaires et correspondants à jour de leur cotisation, présents ou représentés.

 

L'Assemblée générale extraordinaire délibère à la majorité des deux tiers des membres titulaires et correspondants présents ou représentés.

 

Le vote par procuration est limité à deux pouvoirs nominatifs par personne.

 

 

Article 29 : Nouvelles convocations des Assemblées générales

 

Si le quorum d'une Assemblée générale n'est pas atteint, celle-ci est convoquée de nouveau le même jour, une heure après la première convocation, au même endroit et avec le même ordre du jour. L’Assemblée générale réunie en deuxième convocation peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres titulaires et correspondants présents ou représentés.

 

 

TITRE IV : DISSOLUTION – LIQUIDATION – RÈGLEMENT INTÉRIEUR – COMITÉ D’ARBITRAGE

 

 

Article 30 : Dissolution et liquidation

 

En cas de dissolution, l'Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation des biens du syndicat. Les liquidateurs attribuent l'actif net à un ou plusieurs syndicats ou associations à objet similaire.

 

 

Article 31 : Règlement intérieur

 

Les mesures d’application des présents Statuts font l’objet d’un Règlement intérieur adopté par le Comité directeur.

Toute modification entre en vigueur en principe immédiatement et est soumise à l’Assemblée générale ordinaire suivante pour approbation.

 

 

Article 32 : Comité d’arbitrage

 

La SFT dispose d’un Comité d’arbitrage dont la mission consiste à connaître de tout différend pouvant survenir entre un adhérent et un donneur d’ordre, et à proposer une ou des solutions amiables. Le Comité d'arbitrage comprend le Président de la SFT, un membre du Bureau de la SFT et au moins deux autres membres à jour de leur cotisation. À ceux-ci s'ajoutent un ou deux intervenants choisis par le Comité d'arbitrage pour agir en qualité d’experts, en raison de leurs compétences juridiques ou techniques dans la matière qui touche au différend. Ses règles de fonctionnement sont précisées par le Règlement intérieur.

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