Le décret
Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel
À compter du 15 mai 2022, les patrimoines personnel et professionnel seront individualisés systématiquement pour les Entreprises Individuelles.
Pour mieux comprendre ce qui change pour vous, vous trouverez via ce lien les informations de l’ARAPL du Grand Ouest ou directement dans ce fichier.
par Commission Soutien aux Publications
le 13 mai 2022