Réforme de l'apostille à compter du 1er mai 2025

Selon le décret n° 2021-1205 du 17/09/2021, à partir du 1er mai 2025, les cours d’appel françaises ne sont plus compétentes pour délivrer des apostilles. Cette fonction incombe désormais au notariat. 

Deux possibilités s’offrent désormais à nous ou à notre clientèle pour effectuer une demande d’apostille : 

• Dès le 1er mai 2025, en ligne directement sur la plateforme https://www.notaires.fr 

• Dès le 2 mai 2025, Auprès d’un Centre d’apostille de l’un des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales des Notaires  

Retrouvons toutes ces informations sur le site : https://www.notaires.fr/fr/actualites/apostille-et-legalisation#toc-anchor-3 

Un livret sur les démarches de légalisation et d’apostille par type d'acte y est notamment proposé au téléchargement : https://www.calameo.com/read/00512519882425c5d4345?authid=Uc1wVCierJjS 

Transmettons-le à notre clientèle afin de l’aider à mieux comprendre les formalités nécessaires à la reconnaissance des actes publics à l'étranger.  D’autres liens très utiles vous expliqueront aussi comment faire apostiller un acte papier certifié conforme par une mairie et comment faire apostiller un document numérique. Chaque lien ouvre un organigramme détaillant les démarches à suivre. Ils sont accessibles dans la rubrique « Liens utiles » en bas de page.

Attention: L'apostille sera désormais exclusivement NUMÉRIQUE, le document original ne subira aucune transformation, il sera transmis par voie numérique avec son apostille. 

Quelques précisions annexes : 

• Casiers judiciaires : les demandes d'apostille de casiers judiciaires ne seront plus envoyées à la cour d'appel de Rennes mais seront également de la compétence des Conseils régionaux de notaires. 

• Confirmation matérielle/légalisation de signature : Il sera toujours nécessaire de faire certifier sa signature en mairie préalablement à l'apostille de nos traductions. Si la commune compte plus de 3 500 habitants, il est conseillé de vérifier si sa mairie a bien déclaré ses signatures au Conseil national du notariat.
  

La Commission Experts judiciaires de la SFT