Traducteur et/ou interprète judiciaire désigné
Afin de couvrir tous ses besoins en traduction et en interprétation, la Justice française peut désigner, sur décision motivée du juge, des collaborateurs occasionnels de service public (COSP) qui ne sont pas inscrits sur une liste d’experts.
Ces traducteurs ou interprètes sont assermentés à chaque réquisition pour exécuter une mission définie et limitée dans le temps. Ils pallient occasionnellement l’absence d’experts.
Il s’agit plus précisément des :
‼️Mise en garde
L'assermentation ne vaut que pour la durée de la mission pour laquelle un collaborateur occasionnel de service public (COSP) a été requis. Les COSP ne sont pas habilités à interpréter ou à effectuer des traductions certifiées en dehors du cadre judiciaire — avec une réserve pour le régime spécifique à l'Alsace et à la Moselle.