Nouvelles règles de prise en charge des formations des microentrepreneurs par le FIF PL : informations complémentaires

QUESTION

RÉPONSE

Quelle année (N) de chiffre d'affaires (CA) sera prise en compte pour définir le plafond de prise en charge ? N-1 ?

Quel justificatif sera demandé (l'attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée l'année N, mais portant sur le CA réalisé à N-1 ?

Ou un autre document ?

Le FIF PL fonctionne en année civile. Par conséquent, l’attestation de versement URSSAF prise en compte sur 2025 (année N) correspond à l’attestation de versement faisant référence à l’activité N-1 pour faire valoir le droit à la formation continue de l’exercice N. Autrement dit, c’est donc bien la cotisation de la contribution à la formation professionnelle pour l’année N (2025) calculée à partir du chiffre d’affaires de l’année N-1 (2024) qui est recevable.

Un traducteur/interprète en microentreprise inscrit à une formation prévue au dernier trimestre 2025 et ayant déjà reçu un préaccord de prise en charge sera-t-il remboursé sur la base des règles en vigueur avant le 1ᵉʳ septembre ou après le 1ᵉʳ septembre ?

La nouvelle règle de prise en charge des microentrepreneurs ne s’applique pas pour les dossiers ayant été reçus au FIF PL avant le 1ᵉʳ septembre 2025, la date de dépôt faisant foi. Par conséquent, un dossier reçu au FIF PL avant le 1ᵉʳ septembre, même pour des dates du dernier trimestre 2025, ne sera pas assujettie à la nouvelle règle.

Un traducteur/interprète en microentreprise inscrit à une formation prévue au dernier trimestre 2025 et ayant déjà déposé une demande sur la base des anciennes règles, mais restant dans l'attente de la réponse de la commission professionnelle, sera-t-il remboursé selon les règles antérieures ou les règles applicables au 1ᵉʳ septembre ?

Sur la même logique que la précédente question, la date du dépôt du dossier faisant foi, un dossier reçu avant le 1ᵉʳ septembre, même en attente de réponse de la commission professionnelle, ne sera pas assujettie à la nouvelle règle de prise en charge des microentrepreneurs.

Un traducteur/interprète en microentreprise prévoit de se former au dernier trimestre 2025, mais ignore encore la date définitive de l’action. Comment procéder ?

Même si la date de formation n’est pas encore définitive sur 2025, il serait judicieux que la demande soit faite avant le 1ᵉʳ septembre 2025. Si les dates de formation devaient être modifiées par la suite, il suffira pour le ou la stagiaire de nous en informer.

Les formations pluriprofessionnelles et les formations de longue durée seront-elles concernées par l'introduction de ces nouvelles règles de proportionnalité ?

Seuls les fonds à gérer des professions sont concernés par la nouvelle règle. Par conséquent les formations pluriprofessionnelles (Fonds Dotations Section) et les formations de longue durée étant financées par des fonds dits « spécifiques » ne sont donc pas assujetties à la nouvelle règle de prise en charge des microentrepreneurs.

La prise en charge des formations proposées par les ORIFF PL sera-t-elle aussi soumise à ces règles de proportionnalité ?

Les formations dispensées par les ORIFF PL étant financées par des fonds dits « spécifiques », ces dernières ne sont, par voie de conséquence, pas assujetties à la nouvelle règle de prise en charge des microentrepreneurs.