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UNAPL – Récapitulatif des principales mesures – Loi de finances pour 2022
12 juillet 2022
Actualités institutionnelles
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Plan des indépendants
La mise en œuvre du plan Indépendants annoncé à l’automne dernier s’est concrétisée par l’adoption de nombreuses mesures impactant les professionnels libéraux qui figurent dans la loi de finances pour 2022, dans la loi du 14 février dernier en faveur de l’activité professionnelle indépendante et dans les décrets pris pour l’application de celle-ci.
Qu’il s’agisse de la possibilité d’amortir fiscalement les clientèles libérales nouvellement acquises, des aménagements apportés aux régimes d’exonération des plus-values professionnelles ou encore de l’obligation désormais imposée aux entrepreneurs individuels de faire état de leur statut juridique dans les documents destinés à leur clientèle et leurs comptes bancaires, ces changements ne sauraient être sous-estimés
Entreprise individuelle – Mention « EI »
La SFT, votre syndicat, a fait remonter cette information à l'UNAPL et cette dernière interpelle Bercy sur les pratiques abusives de certaines banques.
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